Traduction de «without alteration until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without altering the legislative authority of
sous réserve des compétences législatives de

Attacks without alteration of consciousness Simple partial seizures developing into secondarily generalized seizures
Crises:ne comportant pas de modification de conscience | partielles simples évoluant vers des crises secondairement généralisées

remove or alter any electronic rights management information without authority
supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique

without erasures or alterations
sans ratures ni altérations

without lawful authority to issue or alter a certificate
délivrer ou modifier un certificat sans autorisation légale

without breathability alteration
sans altérer les performances de respirabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And whereas the Government of the Province has requested that the presently existing powers and rights of each of the parties should continue without alteration until the 1st day of October, 1930, and the parties hereto have agreed accordingly:
Et considérant que le gouvernement de la province a demandé que les pouvoirs et droits existant actuellement de chacune des parties soient maintenus sans modification jusqu’au premier jour d’octobre 1930, et que les parties aux présentes y ont consenti :

87.5 (1) Where the Board has received an application pursuant to subsection 87.4(4) or a question has been referred to the Board pursuant to subsection 87.4(5), the employer must not alter the rates of pay or any other term or condition of employment or any right or privilege of the employees in the bargaining unit, or any right or privilege of the bargaining agent, without the consent of the bargaining agent, until the later of the date on which the Board has determined the application or the question referred and the date on which the requirements of paragraphs 89(1)(a) to (d) have been met.
87.5 (1) Si une demande est présentée au Conseil en vertu du paragraphe 87.4(4) ou un renvoi est fait au Conseil en vertu du paragraphe 87.4(5), l’employeur ne peut modifier ni les taux de salaire ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité de négociation ou de l’agent négociateur, sans le consentement de ce dernier tant que le Conseil n’a pas rendu sa décision ou que les conditions prévues aux alinéas 89(1)a) à d) n’ont pas été remplies, la dernière de ces éventualités à survenir étant retenue.

(4) An affidavit or solemn declaration of a peace officer or other person stating that the person has seized property and detained it or caused it to be detained from the time that person took possession of the property until a photograph of the property was taken under subsection (1) and that the property was not altered in any manner before the photograph was taken shall be admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is evidence of the statements contained in the affidavit or solemn declaration without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the affidavit or solemn declaration.
(4) L’affidavit ou la déclaration solennelle de la personne — agent de la paix ou autre — qui affirme avoir saisi et retenu un bien, ou l’avoir fait retenir, et que le bien n’a pas été modifié entre le moment où elle l’a reçu et celui où une photographie en a été prise dans les cas prévus au paragraphe (1) est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.

11. Notes the Council decision of 28 July 2011 to extend the EU's training mission for Somali security forces (EUTM Somalia) in Uganda until the end of 2011; notes with concern the fact that with EUTM the EU tries to alter the military balance in the country without an overarching political strategy for solving the conflict being in place; notes with concern the fact that many of the already trained Somali soldiers defected after deployment taking with them armament and other equipment; is concerned by the fact that the armed forces of TFG lack both, command and control and a financial system that allows regular payments of salaries; notes with concern reports of government forces looting food aid delivered by international donors to refugee camps in Mogadishu; calls on the HR/VC to explore further ways of strengthening the UN military mission AMISON in Somalia;
11. prend acte de la décision du Conseil du 28 juillet 2011 de prolonger l'opération européenne de formation des forces de sécurité somalienne (EUTM Somalie) en Ouganda jusqu'à la fin de l'année 2011; note avec inquiétude que l'Union tente, par cette opération, de modifier l'équilibre militaire dans le pays sans avoir élaboré au préalable de stratégie politique globale pour résoudre le conflit; est préoccupé par le fait que de nombreux soldats déjà formés dans le cadre de cette opération font défection après leur déploiement, emportant avec eux leurs armes et leur équipement; est préoccupé par le fait qu'il manque aux forces armées du gouvernement fédéral de transition l'autorité nécessaire pour les commander et conduire les opérations, et qu'elles souffrent de l'absence d'un système financier leur permettant de verser régulièrement la solde des hommes; prend note avec inquiétude d'informations faisant état de pillages perpétrés par les forces gouvernementales sur les stocks d'aide alimentaire fournis par la communauté internationale aux camps de réfugiés de Mogadiscio; appelle M Ashton à étudier de nouveaux moyens de renforcer la mission militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM);

On the other hand, this reality does not alter the fact that, until then, the EU expects the Turkish authorities to assume continuously and without hesitation the role of partner and future EU member, including in its relations with relevant players in the Middle East and Eurasia.
Par ailleurs, cette réalité ne change rien au fait que, en attendant, l’UE s’attend à ce que les autorités turques assument de façon continue et sans hésitation le rôle de partenaire et de futur membre de l’UE, y compris dans ses relations avec des acteurs pertinents du Moyen-Orient et de l’Eurasie.

Finally, the Committee on Agriculture considers that, by extending the deduction until the harvest year 2012 and increasing the percentage rate of the deduction for the Fund to 6%, there would be enough money to cover actions under the Community Tobacco Fund until the year 2013, and it calls on the Commission to prepare a multiannual programme which, suitably altered in accordance with the amendments proposed here, could draw on EUR 81 million without impacting further on the Union’s budget.
Enfin, la commission de l’agriculture considère qu’en prolongeant la déduction jusqu’à la récolte 2012 et en augmentant le taux de déduction pour le fonds à 6 %, des crédits suffisants seraient libérés pour couvrir les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu’en 2013. Elle invite la Commission à préparer un programme pluriannuel qui, modifié comme il se doit suite aux amendements proposés ici, pourrait utiliser 81 millions d’euros sans impact supplémentaire sur le budget de l’Union.

(9) A similar right to the presence of a lawyer should be granted every time that national law expressly allows or demands the presence of the suspected or accused person at a procedural step or evidence gathering such as a search; in these cases, in fact, the presence of the lawyer can strengthen the rights of the defence without affecting the need to preserve the confidentiality of certain investigative acts, since the presence of the person excludes the confidential nature of the acts in question; this right should be without prejudice to the need to secure evidence which by its very nature is liable to be altered, removed or destroyed if the competent authority was to wait until the arrival of a lawyer;
(9) Le droit à la présence d'un avocat devrait également être accordé chaque fois que la législation nationale autorise ou exige expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie à une étape de la procédure ou lors de la collecte de preuves, par exemple lors d'une perquisition; en réalité, dans ces cas, la présence de l'avocat peut renforcer les droits de la défense sans porter atteinte à la nécessaire protection de la confidentialité de certains actes d'instruction, car la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie ôte tout caractère confidentiel aux actes en question; ce droit ne devrait pas porter atteinte à la nécessité de recueillir des éléments de preuve qui, en raison de leur nature intrinsèque, risquent d'être altérés, déplacés ou détruits si l'autorité compétente doit attendre l'arrivée d'un avocat.