Vertaling van "without any legal obligations companies would still spend " (Engels → Frans) :

It was assessed that without any legal obligations companies would still spend around 25% of that amount to meet their managerial and external information needs.
On estime qu’en l’absence d’obligation juridique, les sociétés dépenseraient un quart de ce montant pour leurs besoins d'information à des fins de gestion et d’information externe.

This legislation—a scheme that's put in place—would put that decision entirely in the hands of officers, without any process, without any legal obligation, and without any review.
Ce projet de loi—ce régime qui est mis en place—placera la décision entièrement aux mains des agents, sans aucune procédure, sans aucune obligation légale, et sans aucun recours.

15. Emphasises that funding provided for training allowances (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide a thorough and coherent analysis and details of the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace the obligations of a Member State or a company;
15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de formation (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld ) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et l'État membre de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de formation constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du Fonds doit être affectée aux allocations de formation afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du Fonds; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le Fonds ne se substitue pas aux obligations qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;

15. Emphasises that funding provided for training allowance (in the present case Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; calls on both the Commission and the Member State to provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide thorough and coherent analysis and details on the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace obligations by a Member State or a company;
15. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de courte durée (en l'espèce, Transferkurzarbeitergeld) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; prie la Commission et les États membres de fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de courte durée constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du FEM doit être affectée aux allocations de courte durée afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du FEM; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le FEM ne se substitue pas à des obligations juridiques qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;

5. Emphasises that funding provided for training allowance (Transferkurzarbeitergeld) must not replace the legal obligation of the Member State or the former employer; stresses that both the Commission and the Member State shall provide clear and coherent information to specify to what extent Transferkurzarbeitergeld constitutes a legal obligation once the Transfergesellschaft has been set up; requests coherence in both funding practice and information to the Parliament; expects, therefore, the Commission to provide thorough and coherent analysis and details on the elements that go beyond the legal obligations of the Member States; reiterates its position that EGF funding should be used for ‘Transferkurzarbeitergeld’ in order to enable the transfer company to go beyond what it could normally do for the workers, by providing more personalised and in-depth measures than would be possible without EGF support; emphasises that Parliament will continue to monitor that the EGF is not used to replace obligations by a Member State or a company;
5. souligne que les financements octroyés pour l'allocation de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) ne sauraient remplacer l'obligation juridique qui incombe à l'État membre ou à l'ancien employeur; souligne que la Commission et les États membres doivent fournir des informations claires et cohérentes pour préciser la mesure dans laquelle l'allocation de courte durée constitue une obligation juridique une fois que la société de transfert a été établie; réclame la cohérence à la fois des pratiques de financement et des informations fournies au Parlement; s'attend dès lors à ce que la Commission fournisse une analyse complète et cohérente ainsi que des précisions sur les éléments qui vont au-delà des obligations juridiques qui incombent aux États membres; insiste sur le fait que la contribution du FEM doit être affectée aux allocations de courte durée afin que la société de transfert puisse surpasser ses capacités normales afin d'aider les travailleurs, en leur proposant des mesures plus personnalisées et plus approfondies que celles qu'elle pourrait offrir sans l'appui du FEM; souligne que le Parlement continuera de veiller à ce que le FEM ne se substitue pas à des obligations juridiques qui incombent à l'État membre ou à l'entreprise;

I will underscore, without any criticism to the company, the U.S. had information on incidents that happened in Canada because the company had a legal obligation to report to the U.S. We did not know of those incidents.
Je souligne, sans vouloir critiquer l'entreprise, que les États-Unis ont été informés des incidents qui se sont produits au Canada parce que l'entreprise était obligée, par la loi, d'en informer les autorités américaines. Nous n'étions pas au courant de ces incidents.

However, this government plunges ahead fearlessly, and by accepting Bill C-11, we would become the first country in the world where companies like YouTube would enjoy the right to use copyright-protected works for profit, without any obligation to have the rights released or to compensate the content creators.
Mais le gouvernement ne reculant devant rien, nous deviendrions, par l'acceptation du projet de loi C-11, le premier pays au monde où les entreprises comme YouTube jouiraient du droit d'utiliser des oeuvres protégées par le droit d'auteur dans un but lucratif, sans la moindre obligation d'en libérer les droits ni de rémunérer les créateurs du contenu.

If that is true, and I have no reason to believe that they would be incorrect given how conscientious they seem to be about this, then it will not matter whether CN is still held by the government or privatized (2420) That legal obligation, if it exists, will go with the company and should be dealt with and enforced.
Si cela est vrai, et je n'ai aucune raison de croire le contraire vu le sérieux dont ils ont fait preuve dans ce dossier, il importe peu que le CN soit encore une société d'État ou privatisée (2420) Cette obligation légale, si elle existe, restera attachée à la compagnie et il faudra en tenir compte et veiller à son exécution.

They are all good things, motherhood and apple pie, and they would all be wonderful things to spend money on, but not without program parameters and without any sense of how the money will be spent, in full knowledge of the fact that the government will feel it necessary to divest itself of the actual money in terms of legal commitment by March 31.
Tout cela est très bien, c'est rassurant, et ce sont des programmes fantastiques dans lesquels il conviendrait d'investir, mais il faudrait d'abord connaître les paramètres de ces programmes et savoir comment l'argent sera dépensé, sans perdre de vue que le gouvernement se sentira obligé de dépenser les sommes prévues aux termes de cet engagement légal avant le 31 mars.