Vertaling van "without obliging them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without our liability [ without liability | without our guarantee | without guarantee | without obligation | without commitment | without recourse ]
sans recours

offer without obligation (1) | invitation to treat (2)
offre sans engagement

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

obligation without a consideration
obligation sans cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal does not intend to introduce any new passenger car related taxes, but only aims at restructuring such taxes if they are applied by Member States, without obliging them to introduce such taxes.
La proposition n'envisage pas d'introduire de nouvelles taxes sur les voitures particulières, mais elle envisage seulement la restructuration de telles taxes lorsqu'elles sont appliquées par les Etats membres, sans les obliger à introduire de telles taxes.

The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes.
La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d’une restructuration de l’assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes.

(c) giving SMEs access to standardisation activities without obliging them to become a member of the National Standardisation Organisation;
(c) en permettant aux PME d'accéder aux activités de normalisation sans les obliger à devenir membres d'une organisation nationale de normalisation;

Where a participant fails to comply with its obligations regarding the technical implementation of the action, the other participants shall comply with the obligations without any additional Union funding unless the Commission or the relevant funding body expressly relieves them of that obligation.
Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action, les autres participants respectent les obligations sans aucun financement complémentaire de l'Union, à moins que la Commission ou l'organisme de financement compétent ne les décharge expressément de cette obligation.

The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes.
La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d'une restructuration de l'assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes.

The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes and in accordance with the principle of budget neutrality.
La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d'une restructuration de l'assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes et conformément au principe de neutralité budgétaire .

The present Directive aims at removing such obstacles by means of restructuring passenger car related taxes applied by Member States, without obliging them to introducing any new taxes and, in accordance with the principle of budget neutrality.
La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d’une restructuration de l’assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes et conformément au principe de neutralité budgétaire.

This Directive is without prejudice to, and in no way affects, the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law and, in particular, does not alter Member States' obligations with regard to the processing of personal data, as laid down by Directive 95/46/EC, or the obligations incumbent upon Community institutions and bodies under Regulation (EC) No 45/2001 with regard to the processing of personal data by them in the course of their duties.
La présente directive ne porte pas préjudice et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel au titre des dispositions du droit communautaire et du droit national et, notamment, ne modifie en rien les obligations des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, telles que ces obligations leur sont imposées par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en vertu du règlement (CE) no 45/2001 en ce qui concerne le traitement par ces derniers de données à caractère personnel lors de l’exercice de leurs responsabilités.

4. Where a participant fails to comply with its obligations regarding the technical implementation of the indirect action, the other participants shall comply with the grant agreement without any complementary Community contribution unless the Commission expressly relieves them of that obligation.
4. Lorsqu'un participant ne s'acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l'action indirecte, les autres participants se conforment à la convention de subvention sans contribution complémentaire de la Communauté, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation.