Vertaling van "without payment entitlements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

entitlement | payment entitlement
droit | droit au paiement

single payment entitlement
droit au paiement unique | DPU [Abbr.]

bearing dividend | carrying dividend | eligible for dividend payment | entitled to dividend | ranking for dividend
à rémunérer | ayant droit au dividende | jouissant de dividende

payment entitlement
droit au paiement

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

discontinuance without payment of costs
désistement sans frais

making off from a hotel, restaurant or bar without payment | bilking
filouterie d'auberge | grivèlerie | filouterie d'aliments

cover without payment [ free cover ]
couverture gratuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.
Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.

4. Paragraph 1 shall not apply in cases where the farmer proves, to the satisfaction of the Member State, that the price of sale or lease corresponds to the value of the holding or, in case of partial transfer of part of the holding without payment entitlements.
4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque l'agriculteur prouve, à la satisfaction de l'État membre concerné, que le prix de la vente ou du bail correspond à la valeur de l'exploitation ou, en cas de transfert partiel, à la valeur de la partie de l'exploitation sans droits au paiement.

Furthermore, that delegation of power should also cover rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve or regional reserves; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and the transfer of payment entitlements without land.
En outre, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou de la réserve régionale; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres.

(4) Where a supply is made in a participating province by a person to an individual of a transportation pass that entitles the individual to transportation services, during a period beginning before the implementation date for that province and ending on or after the day that is one month after that implementation date, without payment of consideration by the individual each time a supply of a transportation service is made to the individual and consideration for the pass becomes due, or is paid without having become due, on or after the specified pre-implementation date for that province and before the day that is four months after the implementation date for that province, the part of the consideration for the pass determined by the formula
(4) Dans le cas où est effectuée dans une province participante au profit d’un particulier la fourniture d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport au cours d’une période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant au plus tôt un mois après cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de tels services est effectuée à son profit et que la contrepartie du laissez-passer devient due au cours de la période commençant à la date de mise en oeuvre anticipée applicable à la province et se terminant avant le jour qui suit de quatre mois la date de mise en oeuvre applicable à cette province, ou est payée au cours de cette période sans qu’elle soit devenue due, la partie de la contrepartie qui correspond au résultat du calcul suivant est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) à la fourniture, être devenue due à cette date de mise en oeuvre et ne pas avoir été payée antérieurement :

(2.1) No tax is payable in respect of a supply made by a person to an individual of a transportation pass that entitles the individual to transportation services during a period beginning before 1991 and ending before February 1991 without payment of consideration by the individual each time a supply of a transportation service is made to the individual.
(2.1) Aucune taxe n’est payable relativement à la fourniture à un particulier d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport au cours d’une période commençant avant 1991 et se terminant avant février 1991 sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de ces services est effectuée à son profit.

(3) No tax is payable under subsection 165(2) in respect of a supply made in a participating province by a person to an individual of a transportation pass that entitles the individual to transportation services, during a period beginning before the implementation date for that province and ending before the day that is one month after that implementation date, without payment of consideration by the individual each time a supply of a transportation service is made to the individual.
(3) La taxe prévue au paragraphe 165(2) n’est pas payable relativement à la fourniture, effectuée dans une province participante au profit d’un particulier, d’un laissez-passer qui lui donne droit à des services de transport, au cours de la période commençant avant la date de mise en oeuvre applicable à la province et se terminant avant le jour qui suit d’un mois cette date sans paiement de contrepartie chaque fois qu’une fourniture de ces services est effectuée à son profit.

There is evidence that, in a number of cases, posted workers have been exploited and left without payment of wages or part of the wages they are entitled.
Il est avéré que, dans un certain nombre de cas, les travailleurs détachés ont été exploités et privés des salaires ou d’une partie des salaires auxquels ils avaient droit.

The case of transfer of payment entitlements without land referred to in Article 46(2), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be considered as a case of sale of payment entitlements without land.
Le cas du transfert de droits au paiement sans terres visé à l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est considéré comme un cas de vente des droits au paiement sans terres.

Except in case of force majeure or exceptional circumstances as referred to in Article 40(4), a farmer may transfer his payment entitlements without land only after he has used, within the meaning of Article 44, at least 80 % of his payment entitlements during at least one calendar year or, after he has given up voluntarily to the national reserve all the payment entitlements he has not used in the first year of application of the single payment scheme.
Sauf en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article 40, paragraphe 4, un agriculteur ne peut transférer ses droits au paiement, sans terres, qu'après avoir utilisé, au sens de l'article 44, au moins 80 % de ses droits pendant au moins une année civile ou après avoir cédé volontairement à la réserve nationale tous les droits qu'il n'a pas utilisés au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

Action for compensation in respect of loss allegedly suffered by the applicant as a result of the obligation imposed upon it by Council Regulation No 404/93 to pay for licences to import bananas originating in Costa Rica and Colombia, whereas it was entitled to import up to 236 000 tonnes of bananas annually without payment of customs duties
Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l'obligation, que lui impose le règlement nº 404/93 du Conseil, de payer des licences pour l'importation de bananes originaires du Costa Rica et de Colombie, alors qu'elle avait le droit d'importer jusqu'à 236.000 tonnes de bananes par an sans payer de droits de douane