Vertaling van "without prior debate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice
procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

procedure without prior call for competition
procédure sans mise en concurrence préalable

without prior notice
sans publication préalable

without prior referral
sans proposition préalable

permit without prior notice
autoriser sans préavis

tax-out [ tax-extra | without tax | prior to tax ]
taxe non comprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This may also be linked to the amendments to the Criminal Code passed by Parliament in December 2013, without prior debate or public consultation.
La modification du code pénal par le Parlement en décembre 2013, sans débat préalable ni consultation publique, n'y est peut-être pas non plus étrangère.

It suddenly appeared in the legislation without prior debate, without debate in the second citizenship committee.
Il est apparu soudain dans la mesure législative sans débat préalable, sans débat au second comité de la citoyenneté.

This shows clearly that more needs to be done to introduce CCS into the debate on Europe's and Member States efforts to combat climate change, that potential health and environmental risks (associated with leakage of stored CO2) need to be further explored, and that public acceptance should not be assumed without prior assessment.
Cela montre clairement que des efforts s’imposent pour amener le CSC au centre du débat sur le rôle respectif de l'Europe et des États membres dans la lutte contre le changement climatique, qu'il faut étudier de façon plus approfondie les risques pour la santé et l’environnement (liés à la fuite du CO2 stocké), et que l’acceptation du public ne doit pas être considérée comme acquise sans évaluation préalable.

I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.
Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.

Mr. Speaker, over the past ten years, the various governments in office have put a total of $95 billion toward the debt, without prior debate in the House.
Monsieur le Président, lors des dix dernières années, les différents gouvernement ont versé un total de 95 milliards de dollars à la dette sans débat préalable à la Chambre.

– (FR) I should like to take the opportunity of the vote on this report on the voting rights of shareholders, which is unfortunately taking place without prior debate, to draw the Chamber’s attention to the Eurotunnel scandal, the utter daylight robbery backed by French governments, be they socialist or liberal, that has been going on for years.
- Je veux profiter du vote de ce rapport sur le droit de vote des actionnaires, qui se fait malheureusement sans débat préalable, pour attirer l’attention de cette assemblée sur le scandale «Eurotunnel», véritable arnaque cautionnée par les gouvernements français, socialistes et libéraux, depuis des années.

There is a very specific issue which could be included in a letter, expressing an ad hoc concern about that issue, but I do not believe I should go as far as to analyse the overall political situation in Cambodia without a prior debate and resolution by Parliament.
Il y a une question très spécifique qui pourrait être incluse dans une lettre, en exprimant une inquiétude appropriée sur le sujet, mais je ne pense pas que je devrais aller jusqu’à analyser la situation politique globale au Cambodge sans un débat préalable et une résolution du Parlement.

The Minister for International Trade, who is very self-confident, as we know the least we can say, as Jacques-Yvan Morin put, is that he thinks he is the cat's meow came to the House saying “I signed an agreement, I have committed the executive and I ask parliamentarians to ratify this agreement without prior debate”.
Le ministre du Commerce international, qui a une grande confiance en lui, comme nous le savons le moins qu'on puisse dire, comme disait Jacques-Yvan Morin, c'est qu'il ne se prend pas pour une queue de cerise , arrive devant cette Chambre en disant: «J'ai signé un accord, j'ai engagé l'exécutif et je demande aux parlementaires d'entériner un accord comme celui-là sans qu'il y ait eu de débat au préalable».

As my speaking time is drawing to a close, I can say that at second reading, the Bloc Quebecois supports this bill, but we have some concerns, including the fact that the treaty was signed without prior debate in parliament, as we have been calling for prior to the implementation stage, when we cannot change much.
Comme mon temps de parole achève, je veux dire que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi en deuxième lecture, mais il nous reste plusieurs inquiétudes, notamment parce que le Traité a été signé sans débat préalable au Parlement, comme nous le demandions avant cette étape de mise en oeuvre où nous ne pouvons pas changer grand-chose.