Traduction de «without proper debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retirement schemes without properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves

items adopted without discussion | items approved without debate
points approuvés sans débat

put a motion to a vote without debate
mettre une motion aux voix sans débat

be debated without interruption
faire l'objet d'un débat ininterrompu

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yesterday Senator Grafstein was very critical of the House of Commons for running bills through this place without proper debate and proper consideration, in a hurried manner, and therefore leaving the Senate to clean them up.
Hier, le sénateur Grafstein a vivement reproché à la Chambre des communes d'étudier des projets de loi sans en débattre de façon adéquate, mais plutôt à la hâte, laissant ainsi au Sénat le soin de les rafistoler.

Several pieces of legislation proposed by the ruling majority, including on fundamental issues for the Turkish democracy, were adopted without proper parliamentary debate or adequate consultation of stakeholders and civil society.
Plusieurs actes législatifs proposés par la majorité au pouvoir, y compris sur des questions fondamentales pour la démocratie turque, ont été adoptés sans véritable débat parlementaire ni consultation adéquate des parties prenantes et de la société civile.

Considers it unacceptable that the Commission resumed negotiations with Mercosur without making publicly available a detailed impact assessment and without engaging in a proper political debate with the Council and Parliament; calls for a study into the impact of these negotiations on European agricultural sectors and regions to be produced and discussed before any tariff proposals are exchanged between the EU and Mercosur; points out that, given the agricultural implications of the negotiations, a link with the Doha Round must necessarily be established; calls accordingly on the Commission not to conclude the negotiations with Mercosur until the WTO round has been brought to a close, as stipulated in its mandate; calls on the Commission to keep the Council and Parliament duly informed of developments in the negotiations with Mercosur and in future to inform Council and Parliament before such trade negotiations commence;
juge inacceptable que la Commission reprenne les négociations avec le Mercosur sans rendre publique une évaluation d'impact approfondie et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement; demande qu'une étude d'impact des conséquences de cette négociation sur les filières agricoles et les régions européennes soit élaborée et débattue avant tout échange d'offres tarifaires entre l'Union et le Mercosur; rappelle que, compte tenu des enjeux agricoles de cette négociation, un lien nécessaire doit être fait avec le cycle de Doha; invite en conséquence la Commission à ne conclure éventuellement la négociation avec le Mercosur qu'après la fin du cycle de l'OMC, ainsi que le précise son mandat; invite la Commission à tenir le Conseil et le Parlement dûment informés de l'évolution des négociations menées avec le Mercosur et à les informer, à l'avenir, avant le début de telles négociations commerciales;

It cannot after all be the intention that duties of customs agencies are simply transferred to the carriers without proper debate, without a mandate.
Car après tout, on ne peut accepter que les tâches qui incombent aux instances douanières soient simplement transférées aux transporteurs sans une discussion adéquate, sans mandat.

I appreciate that the House has voted in this way as part of the Helsinki decision taken by the Heads of State or Government in 1999. This was, however, a rash decision that was taken without proper debate or consultation and we are now reaping its disastrous consequences.
Je comprends que le Parlement ait voté ainsi, car il s’inscrit dans la ligne de la décision d’Helsinki prise par les chefs d’État ou de gouvernement en 1999, mais cette décision a été prise à la légère, sans véritable débat, sans consultation de l’opinion et nous sommes aujourd’hui confrontés à ses conséquences désastreuses.

We strongly believe that granting such powers without proper debate and without a parliamentary report on the matter is legally questionable.
Nous pensons vraiment qu'octroyer de tels pouvoirs sans mener un débat approprié et sans aucun rapport parlementaire sur cette question est douteux sur le plan juridique.

In the second instance, in 1996, on Bill S-3, an act to amend the Criminal Code (plea bargaining), my bill on plea bargaining was arrested without, in my opinion, proper and sufficient committee study, without proper debate and without hearing a single public witness.
Dans le second cas, en 1996, au sujet du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation), l'étude de mon projet de loi a été interrompue sans que le comité ait eu suffisamment de temps, à mon avis, pour s'en imprégner, sans qu'un débat ait été tenu, et sans qu'ait été entendu le moindre témoin.

We are very concerned about the direction we are taking here without proper public debate within the national parliaments or elsewhere and without the involvement of civil liberties organisations throughout Europe which are extremely concerned about these developments.
Nous sommes très préoccupés de la tournure que prennent les événements : absence d’un véritable débat public au sein des parlements nationaux ou ailleurs, non-implication des organisations de défense des libertés civiles d’Europe qui sont très inquiètes de ces développements.

It is all the more odious that listening to the member for Châteauguay, I was reminded that this government, which claims to be democratic and boasts about Canadian democracy, acted without a mandate, without consultation, without proper debate and without a popular verdict, in other words without the support of the population and without any referendum, when it decided in 1982 to repatriate the Constitution and in 1999 to launch the social union.
C'est d'autant plus odieux qu'en écoutant mon collègue de Châteauguay, cela m'a rappelé que, lorsque ce gouvernement se prétend démocrate et vante la démocratie canadienne, il ne faut pas oublier que, tant en 1982 pour le rapatriement de la Constitution, qu'en 1999 avec l'union sociale, tout cela s'est fait sans mandat, sans consultation, sans débat et sans verdict populaire, donc sans assentiment populaire et sans référendum.