Vertaling van "without proper information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retirement schemes without properly constituted reserves
systèmes de retraite opérant sans la constitution de réserves

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure
complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to
sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice

Leave Without Pay Information Package [ LWOP Information Package ]
Trousse d'information sur les congés non payés [ Trousse d'information sur les CNP ]

properly informed on the bid
parfaite connaissance de cause

sensitive information without encryption
renseignement de nature délicate sans chiffrement

information resource without business value
ressource documentaire sans valeur opérationnelle

remove or alter any electronic rights management information without authority
supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Without prejudice to the disciplinary provisions applicable to officials and other agents, Members are responsible for the proper handling and any external transmission by members of their Cabinets of classified documents, of sensitive information or of confidential documents submitted to the College for adoption or information.
3. Sans préjudice des dispositions disciplinaires applicables aux fonctionnaires et aux autres agents, les membres sont responsables du traitement adéquat et de toute transmission à l’extérieur, par des membres de leurs cabinets, de documents classifiés, d’informations sensibles ou de documents confidentiels soumis au collège pour adoption ou pour information.

2. Without prejudice to the proper conduct and confidentiality of its investigations, the EPPO shall without delay, provide the institution, body, office or agency of the Union and other victims concerned sufficient information in order to allow them to take appropriate measures, in particular:
2. Sans préjudice du bon déroulement et de la confidentialité de ses enquêtes, le Parquet européen fournit sans tarder à l’institution, l’organe ou l’organisme de l’Union et aux autres victimes concernées des informations suffisantes pour leur permettre de prendre des mesures appropriées, notamment:

9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;
9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;

9. Underlines that equal access to care is a pillar of a welfare state model based on solidarity and equality, and that the future of the EU's economies and our welfare states to a large extent will be dependent upon how increasing care needs will be organised; highlights that care work in our societies today is an important part of both the formal and informal economy; where the majority of workers are women, many times without proper working conditions and/or security; calls for the 2020 strategy to address the care economy with an aim to improve working conditions and reinforce public service care provision and equal access to care for all;
9. souligne que l'égalité d'accès à la garde ou à la prise en charge constitue un pilier d'un modèle d'État providence fondé sur la solidarité et l'égalité, et que l'avenir des économies de l'Union européenne et de nos États providence dépendra dans une large mesure de l'organisation des besoins accrus en termes de garde ou de prise en charge; souligne que les emplois de garde ou de prise en charge dans nos sociétés actuelles constituent une part importante de l'économie formelle et informelle, et que la majorité des travailleurs de ce secteur sont des femmes, souvent exposées à de mauvaises conditions de travail et/ou de sécurité; demande que la stratégie Europe 2020 traite de l'économie de la garde et de la prise en charge dans l'objectif d'améliorer les conditions de travail et de renforcer les services publics de garde et de prise en charge ainsi que de garantir un accès égal à la garde et à la prise en charge pour tous;

Would the Council agree that, without proper up-to-date information, we cannot be expected to make informed choices and decisions?
Le Conseil convient-il que, sans informations adéquatement actualisées, nous ne sommes pas en mesure de faire des choix et de prendre des décisions en toute connaissance de cause?

Without prejudice to the application of the rules referred in Article 58 where appropriate, an auction platform may cancel an auction where the proper conduct of that auction is disrupted or is likely to be disrupted, due to any circumstance affecting the security or reliability of the information technology system needed to apply for admission to bid, to access or to execute an auction.
Sans préjudice de l’application des règles prévues à l’article 58, chaque fois que cela est nécessaire, une plate-forme d’enchères peut annuler la séance d’enchères lorsque le bon déroulement de celle-ci est perturbé ou est susceptible d’être perturbé en raison de toute circonstance portant atteinte à la sécurité ou à la fiabilité du système informatique permettant de demander l’admission aux enchères, d’accéder aux enchères ou d’exécuter les enchères.

ensure that all RAPEX tasks stemming from the GPSD and the Guidelines are performed properly, and in particular that all required information (i.e. notifications, reactions, additional information, etc.) is provided to the Commission without delay,
faire en sorte que toutes les tâches RAPEX découlant de la DSGP et des lignes directrices soient dûment remplies et en particulier que toutes les informations requises (c’est-à-dire les notifications, les réactions, les informations complémentaires, etc.) soient communiquées sans délai à la Commission,

6. Points out that, to date, not all the Member States are supplying comprehensive information to Eurostat and that no progress is possible without proper cooperation from the Member States;
6. souligne que jusqu'à ce jour tous les États membres n'ont pas remis d'informations complètes à Eurostat et qu'en l'absence d'une telle coopération de la part des États membres aucun progrès n'est possible;

Management methods specific to the EAGF and to the EAFRD must be taken into account in this respect and the provision and transmission of information to the Commission by the Member States should be organised at intervals adapted to the management method of each Fund, without prejudice to the obligation of the Member States to keep the information drawn up for the purposes of proper monitoring of expenditure at the disposal of the Commission.
Les modes de gestion spécifiques au FEAGA et au FEADER doivent à cet égard être pris en considération et il y a lieu d'organiser la mise à disposition et les transmissions d’informations par les États membres à la Commission selon une périodicité adaptée au mode de gestion de chacun des Fonds, sans préjudice de l’obligation pour les États membres de tenir à la disposition de la Commission les informations établies en vue d’une surveillance appropriée de l’évolution des dépenses.

The existence, at Community and national levels, of legislation designed to ensure that employees are involved in the running of their firms and decisions concerning them has not always prevented decisions with serious implications for workers being taken and made public without proper information and consultation procedures having first been put in place.
L'existence, aux niveaux communautaire et national, de dispositions juridiques visant à assurer l'association des travailleurs à la marche de l'entreprise et aux décisions qui les concernent, n'a pas toujours empêché que des décisions graves concernant les travailleurs soient prises et rendues publiques sans que des procédures adéquates d'information et de consultation aient été préalablement mises en place.