Bill C-16 amends the Canada National Parks Act to empower both park wardens and enforcement officers to arrest, without a warrant, anyone they find committing an offence under the Act, as well as anyone they believe, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an offence under the Act (clause 30, amending section 21).
Le projet de loi modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC) pour donner aux gardes de parc et aux agents de l’autorité le pouvoir d’arrêter sans mandat toute personne trouvée en train de commettre une infraction à la LPNC, ainsi que toute personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la LPNC (art. 30 modifiant l’art. 21).