Vertaling van "witness that he cannot table his " (Engels → Frans) :

When that happens, I'm the one who has to act as censor and inform the witness that he cannot table his brief.
Dans un tel cas, c'est moi qui suis obligé d'agir comme censeur et de dire que le témoin ne doit pas déposer son document.

He has the opportunity on a Saturday to drive another run for between six and nine hours, finishing on Saturday at 20.00 (including an uninterrupted break of 45 minutes), but the required weekly rest period of 45 hours means that he cannot start his school bus run at 08.00 on Monday.
Il a la possibilité d'effectuer un autre trajet le samedi pour une durée comprise entre six et neuf heures et termine son service le samedi à 20 heures (avec une pause ininterrompue de 45 minutes), mais, le repos hebdomadaire obligatoire étant de 45 heures, il ne peut pas reprendre le travail pour le trajet scolaire le lundi à 8 heures.

Mr. Speaker, the Minister of Labour is saying that he cannot table his bill because his colleague, the Minister of Industry, is opposed to the Bloc Québécois amendment.
Monsieur le Président, le ministre du Travail nous dit qu'il ne peut pas déposer son projet de loi parce que son collègue, le ministre de l’Industrie, s'oppose à l'amendement du Bloc québécois.

Will the minister table the proof that he ordered his department to cover the full cost of military funerals or will he admit that he cannot table something that does not actually exist?
Le ministre va-t-il déposer la preuve qu'il a ordonné à son ministère de couvrir la totalité des coûts des funérailles de nos militaires, ou admettra-t-il qu'il ne peut déposer un document qui n'existe tout simplement pas?

If the member unequivocally states that he definitely did not table the bill for his own or for his family's personal gain, if he affirms that he is in complete agreement with the accountability bill tabled by his party, that is Bill C-2, and that the ethics commissioner said he could table his bill without reservations, then the Bloc Québécois will reassess its position on whether or not to support this bill.
Si le député dit hors de tout doute qu'en aucun cas il n'a déposé ce projet de loi pour améliorer sa situation personnelle et la situation de sa famille, s'il affirme qu'il respecte entièrement le projet de loi sur la responsabilité déposé par son parti, soit le projet de loi C-2, et que le conseiller en éthique a dit qu'il pouvait déposer son projet de loi sans problème, alors le Bloc réévaluera sa position quant à l'adoption ou non de ce projet de loi.

Europe must make it clear to Deby that he cannot break his word with impunity.
L’Europe doit bien faire comprendre à Deby qu’il ne peut pas renier sa parole impunément.

B whereas Article 6(3) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms guarantees each person charged with a criminal offence the right, among others, to be informed in a language he understands of the nature and cause of the accusation against him, to have adequate time for the preparation of his defence, to defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means, to be assisted for free by a legal aid counsel, to examine or have examined witnesses both for and against him and to have the free assistance of an interpreter if he cannot understand the language used in court,
B. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de ladite convention garantit que toute personne accusée a doit notamment à être informée, dans une langue qu'elle comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle; à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; à se défendre elle‑même ou à recevoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, si elle n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; à interroger ou faire interroger les témoins à charge; à se faire assister gratuitement d'un interprète, si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience,

He indicates that documents from the United Kingdom are available in English only and that, as a result, he cannot do his work effectively, since he cannot understand the nuances and subtleties of the rules.
Il indique que les documents provenant du Royaume-Uni sont disponibles en anglais uniquement et que, de ce fait, il ne peut accomplir efficacement son travail de député puisqu'il ne peut pas bien saisir les nuances et les subtilités des règles.