Traduction de «woman reinstated under bill c-31 then pass her status » (Anglais → Français) :

Also, can a woman reinstated under Bill C-31 then pass her status on to her children?
Par ailleurs, une femme peut-elle être réintégrée en vertu du projet de loi C-31 et ensuite, transmettre son statut à ses enfants?

Ms. Louise Hardy: In Bill C-31, when a woman is reinstated and can pass her status on, is there some particular process she has to go through?
Mme Louise Hardy: Selon le projet de loi C-31, pour qu'une femme puisse retrouver son statut d'Indienne et le transmettre, doit-elle engager des procédures particulières?

How will the First Nations Governance Act deal with blatant discrimination such as this when an elected male official reinstated under Bill C-31 can confer status to his children, but a reinstated native woman under Bill C-31 cannot?
Comment se fait-il que la Loi sur la gouvernance des Premières nations ne règle pas cette discrimination flagrante alors qu'un élu masculin recouvrant son statut en vertu du projet de loi C-31 peut conférer ce statut à ses enfants?

If you're going to do this, then you should list all of the various ways that you might be entitled to be registered: under paragraph 6(1)(a), if you are registered or entitled prior to Bill C-31; under paragraph 6(1)(b), if you're members of groups who are declared to be new bands by the Governor in Council; under paragraph 6(1)(c), if you're a woman who has lost status by marrying a non-Indian man, you're now entitled; and also under paragraph 6(1)(c), if you're enfranchised because your mother married a non-Indian prior to April 17, 1985.
Si vous choisissez cette façon de faire, il faut énumérer toutes les façons dont on peut avoir le droit d'être inscrit : en vertu de l'alinéa 6(1)a), si l'on était inscrit ou si on avait le droit de l'être avant le projet de loi C-31; en vertu de l'alinéa 6(1)b), si l'on est membre d'un groupe de personnes déclarées par le gouverneur en conseil être une bande; en vertu de l'alinéa 6(1)c), si l'on est une femme qui a perdu son statut en épousant un non-Indien, et a maintenant le droit d'être inscrite; et aussi en vertu de l'alinéa 6(1)c), si vous êtes émancipé parce que votre mère a épousé un non-Indien avant le 17 avril 1985.

Mayfield: With regard to the reinstatement of Indian status under Bill C-31 passed in 1985, from 1985 until 1995, (a) how many income tax returns have been reassessed, (b) how much income tax has been refunded, (c) for which year(s) did each tax return apply, (d) what was the total amount of each refund and (e) from which government department or agency was the refund money provided?
Mayfield: En ce qui concerne la réintégration de certaines personnes en tant qu'Indiens inscrits en vertu du projet de loi C-31 adopté en 1985, de 1985 à 1995, a) combien de déclarations de revenus ont été réévaluées, b) quel montant d'impôt sur le revenu a été remboursé, c) à quelles années s'appliquait chaque déclaration de revenus, d) quel était le montant total de chaque remboursement et e) de quels ministères ou organismes centraux provenait l'argent versé en guise de remboursement?