If all those rights, bar none — and, I am giving an illustrative list only, not an exhaustive one — were included in a regime of civil union, then the issue would be: Could litigants sue for a word?
Si tous ces droits, sans exception — et je ne vous fournis une liste qu'à titre d'illustration, elle ne se veut pas exhaustive — si tous ces droits s'inscrivaient dans un régime d'union civile, alors il s'agirait de déterminer si les plaideurs peuvent engager une action pour un mot?