Following the signing of a European agreement on certain aspects of organising working time in inland waterway transport on 15 February 2012, the European social partners requested that the Commission work towards the agreement being implemented by a Council decision according to Article 155(2) TFEU.
À la suite de la signature, le 15 février 2012, d’un accord européen sur certains aspects relatifs à l’organisation du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, les partenaires sociaux européens ont demandé à la Commission de procéder à la mise en œuvre de cet accord par une décision du Conseil adoptée en vertu de l’article 155, paragraphe 2, du TFUE.