Article 46 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the European Economic and Social Committee, are to issue Directives setting out the measures required to bring about freedom of movement for workers as laid down in Article 45 TFEU.
L'article 46 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, arrêtent, par voie de directives, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est énoncée à l'article 45 de ce traité.