The European Commission has decided to refer Poland, The Netherlands, Luxembourg and Slovenia to the Court of Justice of the EU for failing to fully implement the Directive on procurement of arms, munitions and war material (and related works and services) for defence purposes, as well as the procurement of sensitive supplies, works and services for security purposes.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE à l’encontre de la Pologne, des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Slovénie au motif que ces États membres n’ont pas pleinement transposé la directive concernant les marchés publics d’armes, de munitions et de matériel de guerre (ainsi que les travaux et services liés) à des fins de défense, ainsi que la passation de marchés publics pour les fournitures, travaux et services sensibles à des fins de sécurité.