Vertaling van "would affect trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

measures affecting trade in services
mesures qui affectent le commerce des services

to affect trading conditions
altérer les conditions des échanges

affect trade
influer sur le commerce

adversely affect trade
nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]

all concerted practices which may affect trade
toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce

affected trade union
syndicat touché [ syndicat concerné ]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission shall assess whether the use of the Fund would distort, or threaten to distort, competition by favouring the beneficiary or any other undertaking so as, insofar as it would affect trade between Member States, to be incompatible with the internal market.
La Commission détermine si le recours au Fonds fausse ou risque de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire ou toute autre entreprise au point d'être incompatible, dans la mesure où cela aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, avec le marché intérieur.

The Commission shall assess whether the use of the Fund would distort or threaten to distort, competition by favouring the beneficiary entity or any other undertaking so as, insofar as it would affect trade between Member States, to be incompatible with the internal market.
La Commission détermine si le recours au Fonds fausserait ou risquerait de fausser la concurrence en favorisant l'entité bénéficiaire ou toute autre entreprise au point d'être incompatible, dans la mesure où il aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, avec le marché intérieur.

and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

deciding whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, under Article 16(3), (4) or (5); and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.
décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphe 3, 4 ou 5, ▐ et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

deciding whether or not to designate an undertaking as having, either individually or jointly with others, significant market power, under Article 16(3), (4) or (5); ║ and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, ║ the draft measure shall not be adopted for a further two months.
décider de désigner ou non une entreprise comme disposant, individuellement ou conjointement avec d'autres, d'une puissance significative sur le marché, conformément à l'article 16, paragraphes 3, 4 ou 5; ║ et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, et que la Commission a indiqué à l'autorité de régulation nationale qu'elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et, en particulier, avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

and would affect trade between Member States and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, then the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 8, l'adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

(b) would affect trade between Member States,
b) qui aurait des incidences sur les échanges entre les États membres,

and would affect trade between Member States and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single European market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 7, then the draft measure shall not be adopted for a further two months.
et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l'autorité réglementaire nationale qu'elle estime que le projet de mesure fera obstacle au marché intérieur ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l'article 7, l'adoption du projet de mesure est retardé de deux mois supplémentaires.