Traduction de «would automatically lose » (Anglais → Français) :

In the wording of the bill as it is now, people who would have been born abroad after 1977 are automatically losing their citizenship at age 28, whereas those born before then would not.
L'énoncé actuel du projet de loi prévoit que les gens qui sont nés à l'étranger après 1977 perdent automatiquement leur citoyenneté à l'âge de 28 ans, alors que ceux qui sont nés avant cette date ne la perdent pas.

At the time, the legislation stipulated that a woman with Indian status would automatically lose her status if she married a man without status.
À l'époque, la loi stipulait qu'une femme ayant le statut d'Indien perdait automatiquement son statut si elle épousait un homme n'ayant pas le statut d'Indien.

9. Is concerned that, in certain cases, the Member States will disburse funding quickly to avoid losing funds which have been committed, a procedure which would increase the risk of irregularities and might lead to financial corrections, and that a situation would arise whereby funds which had not been absorbed at the end of the programming period were subject to automatic decommitment;
9. redoute que, dans certains cas, des États membres ne s'engagent dans un décaissement rapide des fonds afin de ne pas perdre les montants engagés, dans une démarche qui accroît le risque d'irrégularités et pourrait donner lieu à des corrections financières, et que l'on n'aboutisse à une situation où les fonds non absorbés à la fin de la période de programmation feront l'objet d'un dégagement d'office;

So is the process such that if somebody is incarcerated and is impacted by these changes, they will, I assume, automatically lose their pension, but when they come out, they would have to notify the minister in writing.
Donc, en vertu du processus, une personne incarcérée et assujettie aux changements découlant du projet de loi perd automatiquement, je suppose, droit au service de sa pension, mais, à sa libération, elle devrait en aviser le ministre par écrit.

16. Indeed, if one analyses the distribution that would apply for the period 2009/2014, already taking into consideration the changes that would inevitably derive from the draft revision of the treaties currently being negotiated (Germany automatically losing 3 seats, from 99 to 96, and Malta automatically gaining 1, from 5 to 6), one concludes that in some cases this rule is not respected.
16. En effet, si on analyse la répartition qui s'appliquerait pour la période 2009/2014, en tenant déjà compte des changements inévitablement entraînés par le projet de révision des traités en cours de négociation (l'Allemagne perdant automatiquement trois sièges, passant de 99 à 96 sièges, et Malte en gagnant automatiquement un, passant de cinq à six sièges), on en conclut que, dans certains cas, cette règle n'est pas respectée.

J. whereas, in the event that the Member is found guilty by the court and punished for an intentional offence prosecuted by public prosecution, such waiver might result in the automatic loss of his or her eligibility, which would result in turn in the Member losing his or her seat,
J. considérant que lorsqu'un député est déclaré coupable par le tribunal et sanctionné pour avoir commis intentionnellement un délit faisant l'objet de poursuites à la diligence du ministère public, la levée de son immunité pourrait le priver automatiquement de son éligibilité et, par conséquent, lui faire perdre son siège,

J. whereas, in the event that the Member is found guilty by the court and punished for an intentional offence prosecuted by public prosecution, such waiver might result in the automatic loss of his or her eligibility, which would result in turn in the Member losing his or her seat,
J. considérant que lorsqu'un député est déclaré coupable par un tribunal et sanctionné pour avoir commis intentionnellement un délit faisant l'objet de poursuites à la diligence du ministère public, la levée de son immunité pourrait le priver automatiquement de son éligibilité et, par conséquent, lui faire perdre son siège,

The combined application of those provisions would suggest that an MEP would lose his or her seat automatically in the event that he or she was the subject of a final judgment imposing a criminal conviction. No similar provision exists in respect of members of the Polish Parliament.
L'application combinée de ces dispositions donnerait à penser qu'un député au Parlement européen perdrait automatiquement son siège au cas où il ferait l'objet d'un jugement définitif le condamnant pénalement. Aucune disposition similaire ne s'applique aux députés au parlement polonais.

According to clause 19 of the bill, someone who loses protected persons status would also automatically lose their permanent residency status.
Selon l'article 19 du projet de loi, la personne qui perd le statut de personne protégée perd automatiquement le statut de résident permanent.

With the proposed amendment, where the IRB — the IRB, not the minister — determines an individual's protected person status has ceased due to a change in country conditions, that individual would not automatically lose permanent resident status.
Grâce à la modification proposée, lorsque la CISR — la CISR, et non pas le ministre — déterminera que le statut de personne protégée de quelqu'un devra être retiré en raison d'un changement dans la situation du pays, cette personne ne perdra pas automatiquement son statut de résident permanent.