The incremental costs that would arise when performing future civil works on a network, irrespective of who initiated the works, and that would be generated by the presence of elements of electronic communications networks, can be allocated to the undertakings to which those elements of electronic communications networks belong.
Les surcoûts qui découleraient de l'exécution de futurs travaux de génie civil sur un réseau, quelle que soit la personne qui a entamé ces travaux, et qui sont dus à la présence d'éléments de réseaux de communications électroniques, peuvent être attribués aux entreprises auxquelles appartiennent ces éléments de réseaux de communications électroniques.