Traduction de «would be grandfathered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

grandfather clause | grandfathering clause
clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather right | grandfather rights
droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

grandfather-father and son file tape | grandfather-father and son file
fichier grand-père-père et fils | méthode grand-père-père et fils

grandfather clock [ grandfather's clock | long-case clock ]
horloge de parquet [ horloge normande | pendule de parquet | horloge comtoise | pendule comtoise | horloge grand-père ]

grandfather clause [ grandfathering clause ]
clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Absorptive Capacity: Too many Immigrants? Not Enough? How would We Know?
Capacité d'absorption : trop d'immigrants? Pas assez? Comment savoir?

acquired rights clause | grandfather clause
clause des droits acquis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A refinement of the "grandfathering" option would be free allocation on the basis of performance standards or "benchmarks" (e.g. tonnes of CO2-equivalent per tonne of steel produced in a certain year).
En affinant l'option "droits acquis", on pourrait allouer des quotas gratuitement sur la base de normes de performance ou points de référence (par exemple, le nombre de tonnes d'équivalent-CO2 par tonne d'acier produit pendant une année donnée).

All existing services provided by customs operations would be grandfathered and any new operations would have to be on a cost recovery basis.
Tous les services des douanes déjà offerts devaient être maintenus et tout nouveau service devait fonctionner selon le système du recouvrement des coûts.

Mr. Speaker, if this motion were to pass, we would create two different categories of same sex persons in this country: one group who are already married, as one group would be grandfathered by this motion, and another group who cannot be married.
Monsieur le Président, si cette motion venait à être adoptée, nous créerions deux catégories de personnes de même sexe dans ce pays: un groupe de personnes déjà mariées et donc en quelque sorte protégées par une clause d'antériorité, et un autre groupe de personnes qui ne pourraient se marier.

38. Stresses that an eventual partial free allocation of permits, whether through grandfathering or benchmarking, should not discriminate against operators who enter the scheme after the initial allocation period; therefore, special provision would have to be made to accommodate new entrants;
38. souligne qu'une éventuelle allocation gratuite partielle des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, ne devrait pas discriminer les opérateurs entrant dans le système après la période initiale d'allocation et que, partant, des dispositions particulières devraient être arrêtées pour permettre l'accès de nouveaux entrants;

39. Notes the likelihood that free allocation of permits, whether through grandfathering or benchmarking, would lead to windfall profits to the sector at the consumer's expense, due to marginal cost pricing based on market price of allowances despite free allocation; emphasises that this is not the objective of the policy;
39. note que l'allocation gratuite des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, conduira à des bénéfices inattendus pour le secteur aux dépens du consommateur, en raison du calcul du coût marginal sur la base du prix du marché des quotas en dépit de l'allocation gratuite; souligne que ce n'est pas l'objectif de la politique;

How would the "grandfathering clause" for bonds be affected by further "taps" of existing bond issues and does the treatment differ depending on whether they are Government or corporate bonds?
Dans quelle mesure la "clause de grand-père" pour les obligations est-elle affectée par de nouvelles émissions en continu de titres déjà en circulation; le traitement diffère-t-il selon qu'il s'agit de titres émis par des émetteurs publics ou privés?

if the first issue of the bond occurred before 1 March 2001 or the original prospectus was certified before that date, the Directive would not apply (i.e. the bonds would be grandfathered), provided the last tap took place before 1 March 2002;
- si la première émission de l'obligation a eu lieu avant le 1 mars 2001 ou si le prospectus initial a été certifié par les autorités compétentes avant cette date, la directive ne s'appliquerait pas (c'est-à-dire que les obligations bénéficieraient de la clause de grand-père), pour autant que la dernière tranche de l'émission soit intervenue avant le 1 mars 2002 ;

The proposal for a Directive envisaged that emission allowances would initially be allocated by means of the ‘grandfathering’ method (i.e. allocation for free) leaving in abeyance the method to be used for the period starting in 2008.
La proposition de directive prévoyait que l'allocation initiale des droits d'émission soit basée sur la méthode dite du "grandfathering" (c'est‑à‑dire cession à titre gratuit), sans se prononcer sur les modalités à adopter pour la période débutant en 2008.

25. Takes the view that, while no model should be excluded at this stage, as far as the allocation of permits is concerned, the auction model would have an advantage over the grandfathering model in that distortion of competition between companies would be avoided and that companies which had already invested in energy-efficient or renewable technologies before a certain date would not suffer any competitive disadvantages;
25. considère que, dans le cadre de l'attribution des licences, même si aucun modèle ne doit être exclu à ce stade, l'allocation par adjudication offre par rapport à la protection des droits acquis l'avantage d'éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises, et que les entreprises qui ont effectué des investissements dans le domaine des technologies permettant une utilisation rationnelle de l'énergie ou l'utilisation d'énergies renouvelables avant une certaine date, ne subissent aucun désavantage concurrentiel;

They should be compensated for their loss and a process developed that will allow them to re-enter the grandfathered class, since they would be grandfathered if these provisions are enacted in Bill C-15.
Ils devraient être indemnisés de leur perte et il faudrait qu'il y ait un processus qui leur permette de recouvrer leurs droits acquis, étant donné qu'ils auraient des droits acquis si ces dispositions sont adoptées dans le projet de loi C-15.