Vertaling van "would be incumbent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

incumbent government [ legitimate incumbent ]
gouvernement en fonction [ autorité titulaire ]

incumbent | incumbent producer
opérateur historique | entreprise historique | producteur historique | incumbent

incumbent [ incumbent member | sitting member ]
député [ députée | député en place | députée en place | député siégeant | députée siégeante ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

responsibilities incumbent on the Member States
responsabilités qui incombent aux Etats membres

incumbent operator
opérateur en place | opérateur historique

qualify (I would like to -)
je voudrais nuancer, apporter des réserves à son consentement

record (I would like this to be on -)
faire figurer au procès-verbal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If third party access to existing networks at fair and non-discriminatory conditions was not possible, de facto monopolies or at least the incentive for the incumbent to discriminate in the access terms, thus distorting competition downstream, would be maintained.
Si l'accès d'un tiers aux réseaux existants à des conditions équitables et non discriminatoires n'était pas possible, les monopoles de fait ou à tout le moins l'incitation pour l'opérateur historique d'exercer une discrimination en termes d'accès subsisteraient, ce qui fausserait la concurrence en aval.

2. When the aggregate quantity of contributing oil received in a Contracting State is less than 1 million tons, the Contracting State shall assume the obligations that would be incumbent under this Protocol on any person who would be liable to contribute to the Supplementary Fund in respect of oil received within the territory of that State in so far as no liable person exists for the aggregated quantity of oil received.
2. Lorsque la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue dans un État contractant est inférieure à 1 million de tonnes, l’État contractant assume les obligations qui, en vertu du présent Protocole, incomberaient à toute personne tenue de contribuer au Fonds complémentaire pour les hydrocarbures reçus sur le territoire de cet État dans la mesure où la quantité totale d’hydrocarbures reçue ne peut être imputée à quelque personne que ce soit.

I would suggest that it would be incumbent upon the person occupying the office of Governor General to use whatever authorities are available in that office to make the appointments.
Je suggère qu'il incombe à la personne qui occupe la fonction de Gouverneur général d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés pour faire des nominations.

In order to support these objectives, the Commission is adopting together with this proposal a Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment.[1] This Recommendation will promote competition and enhance investments in high-speed networks by providing long-term stability of copper access prices, ensuring access seekers equal access to the incumbent operators' networks thereby ensuring a level playing field, and by setting out the conditions under which price regulation of NGA networks is no longer warranted, in order that investors in such networks would have greater freedom to discover appropriate pricing strategies to secure a return in the presence of competing infrastructures such as regulated copper, as well as cable in some areas and, increasingly, 4th generation mobile networks.
Cette recommandation promouvra la concurrence et encouragera les investissements dans les réseaux à haut débit, d'une part en assurant la stabilité à long terme des tarifs d’accès par le cuivre, en garantissant aux demandeurs d'accès l’égalité d’accès aux réseaux des opérateurs historiques et, partant, des conditions de concurrence équitables et, d'autre part, en fixant les conditions dans lesquelles la réglementation des prix des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) ne se justifie plus, afin de permettre aux investisseurs dans ces réseaux de disposer d'une plus grande liberté de découvrir des stratégies tarifaires appropriées afin d'assurer la rentabilité de leurs investissements en présence d'infrastructures concurrentielles, telles que les réseaux en cuivre réglementés, les réseaux câblés dans certaines régions, et, de plus en plus, les réseaux mobiles de 4e génération.

It should be clarified that the obligation to deliver the required information is in any case incumbent upon the concessionaire, either on the basis of specific clauses, that each contracting authority or contracting entity would have to include in all award procedures, or on the basis of obligations which Member States would impose on the concessionaire by means of generally applicable provisions.
Il convient de préciser que l’obligation de communiquer les informations requises incombe dans tous les cas au concessionnaire, soit sur la base de clauses spécifiques que chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice serait tenu d’inclure dans toutes les procédures d’attribution, soit sur la base d’obligations que les États membres imposeraient au concessionnaire au moyen de dispositions d’application générale.

We would think it would be incumbent upon the Government of Canada, before we fork out $350 million to Vito, my friend, to find out who is behind this numbered company.
On croirait qu'il incomberait au gouvernement du Canada de découvrir qui se cache derrière cette société à numéro avant que nous versions 350 millions de dollars à Vito.

5. Without prejudice to the Member States’ discharging the responsibilities incumbent upon them with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security, a national unit shall not in any particular case be obliged to supply information or intelligence if that would entail:
5. Sans préjudice de la décharge par les États membres des responsabilités qui leur incombent en matière de maintien de l’ordre public et de protection de la sécurité intérieure, une unité nationale n’est pas tenue, dans une affaire donnée, de fournir des informations et des renseignements si cela a pour effet:

If, in the province of Prince Edward Island, whose population is limited, there were a national need — and lower fuel prices is a national need — it would be incumbent upon the Province of Prince Edward Island to reduce some of the revenue that it is able to assess under provincial legislation under their provincial jurisdiction.
Si, dans l'Île-du-Prince-Édouard, dont la population est limitée, on faisait face à un besoin national - comme à une baisse des prix du carburant - le gouvernement de l'île devrait alors réduire auparavant ses recettes fiscales, ce qui serait tout à fait injuste.

(6) It would not be economically viable for new entrants to duplicate the incumbent's metallic local access infrastructure in its entirety within a reasonable time.
(6) Il ne serait pas économiquement viable pour les nouveaux arrivants de reproduire l'infrastructure d'accès local métallique des opérateurs en place, dans sa totalité et dans un laps de temps raisonnable.

In answer to the hon. member's question, I would suggest that it would be incumbent upon the Minister of Canadian Heritage to confer with her colleagues, the Minister of Fisheries and Oceans and the Minister of the Environment.
En réponse à la question de la députée, je crois qu'il incombera à la ministre du Patrimoine canadien de discuter de la question avec ses collègues, le ministre des Pêches et des Océans et la ministre de l'Environnement.