20. Both delegations noted that, in the event that a Party would take measures contrary to the Agreement, including Article 21, the other Party may avail itself of any appropriate and proportional measures in accordance with international law, including the Agreement.
20. Les deux délégations ont noté que dans l’hypothèse où l’une des parties prendrait des mesures contraires à l’accord, notamment à l’article 21, l’autre partie pourrait prendre toute mesure appropriée et proportionnelle, conformément au droit international, notamment à l’accord.