Vertaling van "would be punitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

punitive action | punitive attack | retaliation | retaliatory strike
attaque de représailles

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

overtime rate | punitive overtime | punitive rate
taux des heures supplémentaires | taux de salaire de surtemps

punitive dissociation [ disciplinary dissociation | punitive segregation ]
isolement disciplinaire

overtime rate [ punitive rate | punitive overtime ]
taux des heures supplémentaires [ surtemps à taux majoré | heures supplémentaires payées au taux majoré | heures comptabilisables pour le calcul du surtemps ]

Working Group on Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs [ Voluntary and Non-Punitive Reporting Programs Working Group ]
Groupe de travail sur les programmes de déclaration volontaire n'entraînant pas de mesures disciplinaires

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

punitive approach
attitude répressive

punitive measure
mesure punitive

punitive damages
dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Generally would-be entrepreneurs in Europe find themselves in a tough environment: education does not offer the right foundation for an entrepreneurial career, difficult access to credits and markets, difficulty in transferring businesses, the fear of punitive sanctions in case of failure, and burdensome administrative procedures.
D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives.

The Commission is concerned that the system of penalties set out by the ISU Eligibility rules, as amended at the ISU Congress in June 2016, remains disproportionately punitive and would prevent non-ISU affiliated players from organising international speed skating competitions.
La Commission craint que le système de sanctions mis en place par les règles d'éligibilité de l'ISU, tel que modifié lors du congrès tenu par cette dernière en juin 2016, soit toujours trop répressif et empêche les non-membres d'organiser des compétitions internationales de patinage de vitesse.

19. Strongly reiterates its opposition to the introduction of macroeconomic conditionality in the Cohesion Policy 2014-2020, which would penalise regions and social groups already weakened by the crisis, with a suspension of payments possibly having disproportionate effects in several Member States and especially in regions, despite their full participation in the efforts to equilibrate public budgets, and which would only serve to weaken states in financial difficulty and undermine solidarity efforts that are essential to preserving a macroeconomic balance within the Union; takes the view, moreover, that a punitive approach of this kind might not be understood by the public at large and could add to public distrust at a time when people are already being hit hard by the crisis and the effects of austerity policies;
19. réitère sa forte opposition à l'introduction de conditions macroéconomiques dans la politique de cohésion 2014-2020 qui pénaliseraient les régions et les groupes sociaux déjà affaiblis par la crise, une suspension des paiements étant susceptible d'avoir des effets disproportionnés dans certains États membres et en particulier dans les régions, malgré leur pleine participation aux efforts visant à équilibrer les budgets publics et qui ne conduirait qu'à affaiblir des États en difficultés financières et mettrait en danger les efforts de solidarité qui sont essentiels au maintien d'un équilibre macroéconomique au sein de l'Union; estime en outre qu'une telle sanction pourrait ne pas être comprise par l'opinion publique européenne et accroître sa méfiance à un moment historique où la population est déjà gravement affectée par la crise et par les effets des politiques d'austérité;

Maybe it is because they already know that Bill C-377 would impose punitive penalties on Canadians and would cripple the Canadian economy.
Peut-être parce qu'ils savent que le projet de loi C-377 imposerait des sanctions punitives aux Canadiens et anéantirait l'économie canadienne.

Such reporting would be facilitated by the establishment of a non-punitive environment, and appropriate measures should be taken by Member States to provide for the protection of such information and of those who report it.
La mise en place d'un environnement non répressif et l'adoption, par les États membres, de mesures appropriées visant à garantir la protection de ces informations et des personnes qui les rapportent faciliteraient la communication de ces incidents et événements.

Israel would have to adopt a sufficient number of measures designed to establish a climate of trust, in particular by stopping the extrajudicial executions and the punitive house demolitions, it would have to prove that all illegal settlements built since September 2000 will be dismantled and impose a freeze on new settlements and resolve the problems caused by the building of the ‘security wall’.
Du côté israélien, il faudrait adopter un nombre suffisant de mesures visant à instaurer un climat de confiance, notamment en arrêtant les exécutions extrajudiciaires et les démolitions punitives d’habitations, démontrer que toutes les colonies de peuplement sauvage construites depuis septembre 2000 seront démontées et geler les actions de colonisation et résoudre les problèmes qu’engendre le tracé du "mur de sécurité".

Once again, sanctions are only there to apply discipline and if we can effect the transition to a compensation system, then we would have a system that is more voluntary and is, if I may so, less random and punitive than sanctions.
Encore une fois, les sanctions ne sont là que pour faire appliquer des disciplines et si nous pouvons les faire passer de sanctions à compensations, alors le caractère volontaire et, si je puis dire, moins aléatoire et pénalisant que les sanctions, serait atteint.

A border tax in the form not of a punitive tariff but of an indirect incentive to preserve ecosystem Earth would also be commensurate with the developing countries' future interests. It is unlikely, however, that such border taxes could be used to protect current jobs in Europe.
Une taxe frontalière conçue non comme pénalité, mais comme une contribution à la préservation de l'écosystème "Terre", servirait aussi les intérêts des pays en développement. Toutefois, ne comptons pas que de telles taxes aux frontières permettraient de protéger l'emploi en Europe.

They also hoped that flat-rate or punitive damages would be provided for in all the Member States.
Ils souhaitent également que des dommages-intérêts forfaitaires ou punitifs soient prévus dans tous les Etats membres.