It is up to the Senate to decide whether, for example, parts of Solicitor General issues, which ordinarily would be under the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, or parts of Customs and Excise that would be somewhere else, or Immigration issues that would be somewhere else, ought to be taken away from those committees and referred to a new committee.
C'est au Sénat de décider si, par exemple, certaines questions liées au solliciteur général qui relèveraient normalement du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ou certaines questions liées aux douanes et à l'accise qui relèveraient normalement d'un autre comité ou encore certaines questions liées à l'immigration qui relèveraient normalement d'un autre comité devraient être retirées à ces comités et renvoyées à un nouveau comité.