Vertaling van "would ensure fairness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure fairness
assurer l'équité [ garantir l'équité | veiller à l'équité ]

Ensuring fair customs and revenue administration in Canada
Pour une administration douanière et fiscale équitable au Canada

ensure a fair and complete assessment of qualifications
assurer une évaluation juste et entière des qualifications

to ensure that fees charged are fair
encadrement des honoraires

to ensure a fair trial
garantir un procès équitable

to ensure that officials receive a fair reimbursement of their sickness expenses
assurer aux fonctionnaires un remboursement équitable de leurs frais de maladie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Stresses the need to complete the established legislative framework for passenger rights with measures aimed at eliminating all possible loopholes in the legislation, covering passengers on multimodal journeys and ensuring fair intermodal competition, while taking account of specific differences between transport modes, legal responsibility for the individual sections of the journey and the interaction between the various modes; reiterates its call for a Charter of Passenger Rights that would set out the fundamental passenger rights applicable to all modes of transport, taking account of the specificities of each mode and containing a separate section on multimodal journeys, so as to improve the visibility of EU rules and ensure better enforcement; calls for initiatives to promote and make available to passengers multimodal travel information, planning and ticketing services; asks also for measures to improve the quality of transport and facilitate barrier-free accessibility for elderly people, passengers with reduced mobility and disabled passengers, and for greater consideration to be given to passengers’ special needs, such as those of cyclists transporting their bicycles on trains;
36. insiste sur la nécessité d'achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures visant à supprimer toutes les lacunes dans la législation, couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux et garantissant une concurrence intermodale équitable, en tenant compte des différences spécifiques entre modes de transport, de la responsabilité juridique pour chaque section du déplacement et de l'interaction entre les différentes formes de transport; réitère son souhait de voir émerger une charte des droits des passagers qui définirait les droits fondamentaux des passagers applicables à tous les modes de transport, tenant compte des spécificités de chaque mode et comportant une section distincte concernant les voyages multimodaux, afin d'améliorer la visibilité des règles de l'Union et d'en assurer un plus grand respect; demande des initiatives de promotion de services, offerts dans l'ensemble de l'Union, d'information sur les déplacements multimodaux, de planification des déplacements et de délivrance de titres de transport; demande également que soient prises des mesures visant à améliorer la qualité des transports et à faciliter l'accès sans obstacles pour les personnes âgées, les passagers à mobilité réduite et les passagers handicapés, et que soient mieux pris en considération les besoins spéciaux de passagers tels que les cyclistes transportant leurs bicyclettes dans les trains;

However, such support would only be provided if the foreign action ensured fair and equal treatment for local depositors and creditors and did not jeopardise financial stability in the Member State.
Toutefois, ce soutien ne sera accordé que si les mesures étrangères assurent aux déposants et créanciers locaux un traitement loyal et équitable et ne remettent pas en cause la stabilité financière dans l'État membre concerné.

(1) It is important that prices set on wholesale energy markets reflect a fair interplay between supply and demand to ensure that consumers and micro-enterprises pay a fair price for electricity and gas throughout the entire European Economic Area, which in long term would increase consumer confidence in the electricity and gas markets and would ensure affordable, accessible and available energy for all citizens.
(1) Il est important que les prix fixés sur les marchés de gros de l'énergie reflètent une interaction équilibrée entre l'offre et la demande pour garantir que les consommateurs et les microentreprises paient un prix juste pour l'électricité et le gaz dans l'ensemble de l'Espace économique européen, ce qui permettrait à long terme d'accroître la confiance du consommateur dans les marchés de l'électricité et du gaz et assurerait à tous les citoyens une énergie abordable, accessible et toujours disponible.

I would ensure that, in any of the audits under my responsibility, there would be no legal barriers to the undertaking of audits, resources to undertake audits would be adequate, there would be no interference from other bodies in the conduct of such audits, full access of information required for such audits is submitted, audit findings are fairly reported upon, and duties are carried out in a transparent way.
Je veillerai à ce que, dans tout audit réalisé sous ma responsabilité, aucun obstacle de nature juridique ne vienne entraver la réalisation des audits, des ressources adéquates soient mobilisées pour entreprendre les audits, aucun organisme n'intervienne dans la conduite de ces audits, le plein accès aux informations requises soit garanti, les conclusions des audits soient dûment notifiées et les tâches effectuées de manière transparente.

- other measures would centre on efforts to ensure fair and effective criminal investigation across the EU.
- d'autres mesures devraient viser à garantir l'impartialité et l'efficacité des enquêtes judiciaires partout dans l'Union.

Now, whilst I sympathise with the reasons behind what has been outlined by Mr Mulder and Mrs Haug, and I appreciate their serious concern about the level of funding being sufficient for the unidentified needs for the remainder of the year, it would be extremely difficult for this Parliament to go down this route because, firstly, the financial regulations state that 70/30 is the agreed split and anything new would actually require a change in the financial regulations and, secondly, speaking as a UK Member, I want to see parity, with other Member States being dealt with in exactly the same way as the UK. So, if we want to ensure fair play, it is important that we have the same split.
Cela dit, si je suis sensible aux raisons justifiant ce qu'ont souligné M. Mulder et Mme Haug, et si je comprends la sérieuse inquiétude qui est la leur au sujet du niveau de financement nécessaire pour faire face aux besoins non identifiés qui pourraient se déclarer pendant le reste de l'année, il serait extrêmement difficile pour ce Parlement d'emprunter cette voie. En effet, premièrement, le règlement financier stipule que le partage convenu est de 70/30 et que tout nouveau partage nécessiterait une modification du règlement financier. Deuxièmement, en tant que député du Royaume-Uni, je suis pour une parité et souhaite que les autres États membres soient traités exactement sur le même pied que le Royaume-Uni. Aussi, si nous voulons que les règles du jeu soient équitables, il est important d'avoir le même partage.

- Exploring the validity of the concept of civic citizenship by identifying the rights and responsibilities, which would ensure the fair treatment of third country nationals legally resident in the Member State concerned.
- examinant la validité de la notion de civisme en définissant les droits et responsabilités garantissant un traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'État membre concerné.

Furthermore, legislation for sharing of test data and the costs of testing is essential to ensure fair competition, otherwise some companies might delay testing in the hope that competitors producing the same substance would be obliged to do it before them and pick up the full costs.
Mais une législation sur le partage des données et des coûts est également le garant d'une concurrence équitable, permettant d'éviter que certaines sociétés ne retardent leurs essais dans l'espoir qu'un concurrent produisant la même substance soit forcé de la tester avant elles et assume, de ce fait, l'intégralité des coûts.

Whereas experience has shown that it would be difficult to apply this procedure on a case-by-case basis in a way which would ensure fairness and consistency; whereas simple rules which can be easily understood should be applied for the denomination of composite products containing butter; whereas these rules should take into consideration the development of the market for composite products;
considérant que l'expérience a montré qu'il serait difficile d'appliquer cette procédure sur une base cas par cas d'une façon qui garantirait équité et uniformité; que des règles simples, facilement compréhensibles, devraient être appliquées pour la dénomination de produits composés contenant du beurre; que ces règles devraient prendre en considération l'évolution du marché pour les produits composés;