Traduction de «would enter membership » (Anglais → Français) :

Not only does this mean that net contributors will lose further return funding, but those Member States expected to join the European Union under future expansion would enter membership under cohesion funding likely to remain for the forthcoming budgetary duration.
Cela signifie non seulement que les contributeurs nets perdront tout financement en retour, mais aussi que les États membres qui comptent rejoindre l’Union européenne à la faveur d’un futur élargissement deviendront membres alors que le financement de la cohésion ne changera probablement pas pendant la prochaine période budgétaire.

By adopting the status of overseas country and territory, Saint-Barthélemy would enter into a new reciprocal and lasting partnership with the European Union that suits its specific characteristics without prejudicing its membership of the European family.
En adoptant le statut de pays et territoire d'outre-mer, Saint-Barthélemy s'inscrit dans un nouveau partenariat réciproque et durable avec l'Union européenne, qui répond à ses particularités, sans pour autant remettre en cause son appartenance à la famille européenne.

In fact, Confederation would not have taken place at all if there had not been agreement on the Senate because, with the House of Commons membership based on representation by population, both Quebec and the Maritime provinces made it clear that they would not enter into the union without a Senate for fear that the populous Province of Ontario would take control.
En fait, il n'y aurait jamais eu de Confédération s'ils ne s'étaient pas entendus sur ce sujet, parce que, comme la représentation à la Chambre des communes allait être proportionnelle à la population, le Québec et les Provinces maritimes avaient clairement signifié leur refus d'adhérer à l'union s'il n'y avait pas de Sénat, de peur que la province la plus peuplée - l'Ontario - n'en prenne le contrôle.

1. No person shall, in contravention of the principle of non-refoulement, be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement
1. Nul n’est, en violation du principe de non-refoulement, débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays en violation du principe de non-refoulement.

In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement
Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d’un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.

In accordance with that principle, no person should be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement.
Conformément à ce principe, nul ne devrait être débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d'un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d'autres traitements ou peines inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore dans lequel il existe un risque sérieux d'expulsion, d'éloignement ou d'extradition vers un autre pays, en violation du principe de non-refoulement.

1. No person shall, in contravention of the principle of non-refoulement, be disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a country where, inter alia, there is a serious risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture, persecution or other inhuman or degrading treatment or punishment, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion, or from which there is a serious risk of an expulsion, removal or extradition to another country in contravention of the principle of non-refoulement .
1. Nul n'est, en violation du principe de non-refoulement , débarqué, forcé à entrer, conduit dans un pays ou autrement remis aux autorités d'un pays où il existe, entre autres, un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques , ou dans lequel il existe un risque sérieux d'expulsion, d' éloignement ou d' extradition vers un autre pays en violation du principe de non-refoulement.

(5a) This Regulation should be applied in full compliance with the principle of non-refoulement, according to which no one may be expelled, removed or extradited to, or forced to enter, a country where there is a real risk that he or she would be subjected to the death penalty, torture or other inhuman or degrading treatment or punishment or any serious violations of their human rights, or where his or her life or freedom would be threatened on account of his or her race, religion, nationality, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion; or from which there is a serious risk of such an expulsion, removal or extradition to another country.
(5 bis) Le présent règlement est appliqué en pleine conformité avec le principe de non-refoulement, en vertu duquel une personne ne peut être expulsée, éloignée ou extradée vers un pays, ou forcée à y entrer de quelque autre manière, au cas où il existe un risque réel qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou à toute violation grave de ses droits, ou si sa vie ou sa liberté seraient menacées en raison de son origine, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou dont il risquerait d'être expulsé, éloigné ou extradé vers un autre pays.

Once the membership approves of it, the first nation would be allowed to enter into the legislation.
Après l'approbation des membres, la Première nation serait autorisée à se prévaloir de la loi.

We would fall short of making any reference to other non-members, other residents of the reserve who may not be members of the band, because, again, we are not interested in entering into that debate about citizenship and membership.
Nous ne faisons aucune référence à d'autres non-membres ou à d'autres personnes résidant dans la réserve qui ne sont peut-être pas membres de la bande parce que nous ne tenons pas à engager un débat sur la citoyenneté et l'appartenance.