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Vertaling van "would find among anyone convicted " (Engels → Frans) :

J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of ...[+++]

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une ...[+++]


According to a recent survey among the National Reference Points for EQAVET, 75 % of them would find it useful to increase EU cooperation with the view to working towards benchmarking conditions using one or more EQAVET indicators[12].

D'après une récente enquête menée auprès des points de référence nationaux pour l'assurance de la qualité, 75 % d’entre eux estiment qu'il serait utile de renforcer la coopération au sein de l’UE afin de tendre vers une meilleure comparaison des performances en utilisant un ou plusieurs indicateurs du CERAQ[12].


According to a recent survey among the National Reference Points for EQAVET, 75 % of them would find it useful to increase EU cooperation with the view to working towards benchmarking conditions using one or more EQAVET indicators[12].

D'après une récente enquête menée auprès des points de référence nationaux pour l'assurance de la qualité, 75 % d’entre eux estiment qu'il serait utile de renforcer la coopération au sein de l’UE afin de tendre vers une meilleure comparaison des performances en utilisant un ou plusieurs indicateurs du CERAQ[12].


If the competent authority does not find that the loss of good repute would constitute a disproportionate response, the conviction or penalty shall lead to the loss of good repute;

Si l’autorité compétente ne conclut pas que la perte de l’honorabilité constituerait une mesure disproportionnée, la condamnation ou la sanction entraînent la perte de l’honorabilité;


From a technical, statistical point of view, specific DAS figures on each country and major political field would require an enormous amount of personnel because when you diminish the population you increase the need for the sample so the amount of sampling will require an enormous amount of work that I do not think anyone would find feasible. That is why we should use other methods and adopt the approach that we have agreed on the specific observations field and bring the ...[+++]

Sur le plan technique et statistique, disposer de chiffres spécifiques concernant la DAS pour chaque pays et pour chaque grand domaine politique requerrait un personnel extrêmement nombreux ; en effet, là où la population est moindre, la nécessité d'un échantillon est plus importante, aussi le travail d'échantillonnage représenterait-il une tâche énorme que personne, à mon avis, ne jugerait faisable. C'est pourquoi nous devons recourir à d'autres méthodes et adopter l'approche dont nous avons convenu à propos des observations spécifiques, de façon à aligner davantage la procédure de déclaration d'assurance sur celle ...[+++]


It would demand that both the more and the less successful countries in the field, find ways and means for further progress, attacking the problem of low-performance in reading literacy among 15 years olds.

Il importera que les pays à la fois les plus performants et ceux qui le sont moins trouvent des solutions pour réaliser davantage de progrès, en s'attaquant aux problèmes des faibles compétences de lecture parmi les jeunes de 15 ans.


Among the other findings: no problem of acceptance by companies; trainees would prefer to be entitled to ask directly for the "Europass Training"; NCP's and training bodies considered the "Europass Training" as a relatively useful tool, raising the status of pathways and potentially helping on the labur market; the view of final users was very varied; the format was ...[+++]

Parmi les autres observations figurent les éléments suivants: pas de problème d'accord des entreprises, les stagiaires préféreraient pouvoir demander directement «l'Europass-Formation»; les PCN et les organismes de formation estiment que «l'Europass-Formation» constitue un instrument relativement utile, rehaussant la valeur des parcours et pouvant s'avérer précieux sur le marché du travail; les points de vue des utilisateurs finals sont très variés; le format n'est pas convivial.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).


Among the other findings: no problem of acceptance by companies; trainees would prefer to be entitled to ask directly for the "Europass Training"; NCP's and training bodies considered the "Europass Training" as a relatively useful tool, raising the status of pathways and potentially helping on the labur market; the view of final users was very varied; the format was ...[+++]

Parmi les autres observations figurent les éléments suivants: pas de problème d'accord des entreprises, les stagiaires préféreraient pouvoir demander directement «l'Europass-Formation»; les PCN et les organismes de formation estiment que «l'Europass-Formation» constitue un instrument relativement utile, rehaussant la valeur des parcours et pouvant s'avérer précieux sur le marché du travail; les points de vue des utilisateurs finals sont très variés; le format n'est pas convivial.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).




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'would find among anyone convicted' ->

Date index: 2023-05-08
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