Traduction de «would give companies » (Anglais → Français) :

This would give companies with a lower turnover an unfair economic advantage.
Les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires bénéficieraient ainsi d'un avantage économique indu.

They would give companies a premium holiday, while eight jobs out of nine would be jobs that would have been created anyway.
Ils donneraient un congé de cotisations aux entreprises, alors que huit emplois sur neuf seraient des emplois qui auraient été créés de toute manière.

The Commission considers that this ‘targeted transparency system’ would not add unnecessary administrative burdens on companies, but would give it sufficient details to decide whether to investigate the merger further.
La Commission considère que ce «système de transparence ciblée» n’ajouterait pas une charge administrative inutile pour les entreprises, mais fournirait au contraire des détails permettant d’examiner plus avant la concentration concernée.

Periodic auctioning is technically preferable, as it would give an equal and fair chance to all companies to acquire the allowances they want in a transparent manner.
Techniquement parlant, l'adjudication périodique est préférable car elle offre la même possibilité à toutes les entreprises d'acquérir dans des conditions de transparence les quotas souhaités.

Thus it cannot be ruled out that the administrative burden that would be entailed by an annual return, suggested by the Commission, which would necessarily relate to every asset in respect of which a capital gain was established at the time of the transfer of the place of effective management of the company concerned, would give rise as such, for that company, to a hindrance to freedom of establishment.
Il ne saurait donc être exclu que la charge administrative qu’impliquerait une déclaration annuelle, suggérée par la Commission, qui porterait nécessairement sur chaque élément du patrimoine pour lequel une plus-value latente a été constatée au moment du transfert du siège de direction effective de la société concernée, engendrerait en tant que telle, pour cette dernière, une entrave à la liberté d’établissement.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

The Commission decided today that the planned reform of corporate taxation in Gibraltar would give companies domiciled in Gibraltar an unfair tax advantage in the form of fiscal revenue that the UK would forego:
La Commission a considéré ce jour que la réforme envisagée du régime de taxation des sociétés à Gibraltar conférerait aux entreprises qui y sont établies un avantage fiscal déloyal équivalent aux recettes fiscales dont le Royaume-Uni se priverait.

This would allow SMEs to organise themselves more efficiently at European level (i.e. it would give them opportunities similar to those which the European Company Statute will give to bigger companies from 2004).
Ce statut permettrait aux PME de s'organiser plus efficacement au niveau européen (c'est-à-dire qu'il leur offrirait des opportunités semblables à celles que le statut de la société européenne offrira aux entreprises plus grandes à partir de 2004).

The licence would give companies the right to buy and sell special crops and to use official grade names when doing so.
Cette licence permettra aux entreprises d'effectuer le commerce des cultures spéciales et d'utiliser les noms de grades officiels.