Vertaling van "would have pre-empted " (Engels → Frans) :

As in the previous years, the MIFF is published based on the current status of the countries concerned and so does not at this stage pre-empt any decisions on: the status of countries that have submitted an application for membership (Montenegro, Albania and Iceland); a likely date of accession for any candidate country; or the inclusion of Iceland in the IPA Regulation[1].
Comme les années précédentes, le cadre financier indicatif pluriannuel est publié sur la base du statut actuel des pays concernés et ne préjuge donc pas, à ce stade, des décisions relatives au statut des pays qui ont introduit une demande d’adhésion (Monténégro, Albanie et Islande), à la date d’adhésion probable des pays candidats ou à l’inclusion de l’Islande dans le règlement IAP[1].

66. Regulated retail tariffs can have highly distortive effects and in certain cases pre-empt the creation of liberalised markets.
66. Des tarifs de détail réglementés peuvent avoir des effets de distorsion substantiels et empêcher dans certains cas la création de marchés libéralisés.

Industrial property litigation is one of the areas where parties have attempted to pre-empt the exercise of jurisdiction by a competent court by starting proceedings before another court which usually, though not always, lacks jurisdiction, preferably in a State where the proceedings to decide on the jurisdiction issue and/or on the merits take a long time.
Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.

The Standing Committee on Agriculture and Agri-Food has not yet completed its analysis of this issue, and this motion would unnecessarily pre-empt the work of the committee.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire n'a pas encore terminé son analyse de la question, et cette motion porterait inutilement ombrage aux travaux du comité.

Canada opposed the calls for the start of negotiations of an implementing agreement under UNCLOS at Rio+20 as it would have pre-empted the UN process before the UN Working Group and its workshops were given a chance to begin their work.
Le Canada s'est opposé au début des négociations visant la mise en place d'un tel accord en vertu de la CNUDM, à Rio +20, puisque cette démarche aurait effectivement rendu sans objet le processus des Nations Unies avant que son Groupe de travail ait pu commencer son mandat.

Both companies involved incur lower compliance costs than they would have been able to do without the possibility of trading (the "selling-company" receiving payment for the allowances transferred, and the "buying-company" incurring less costs than would have been implied by adhering to the pre-determined emissions allowance).
Les deux entreprises concernées encourent des coûts de mise en conformité moindres que si elles n'avaient pas pu procéder à cet échange (l'"entreprise vendeuse" a reçu des fonds en compensation des quotas transférés, et l'"entreprise acheteuse" a encouru des coûts moins élevés que ceux qu'aurait impliqué l'adhésion au système de quotas d'émissions prédéterminés).

This bill would also pre-empt a review of the Canadian Environmental Assessment Act which is to go to committee this month for a scheduled five-year review.
Ce projet de loi empêcherait également la révision de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui doit être renvoyée à un comité ce mois-ci pour l’examen quinquennal prévu.

These improvements would not pre-empt the entry into force of the Constitutional Treaty.
Ces améliorations ne préjugeraient pas de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

Our usual practice will be to try to have reports out to you ahead of time, but to do so this time would have pre-empted accepting the report of the subcommittee.
Nous tenterons habituellement de vous faire parvenir les rapports d'avance, mais l'acceptation du rapport du sous-comité aurait été retardée si nous l'avions fait cette fois-ci.

As young women have a much lower pre-test likelihood than men to have CHD, positive results have to be interpreted taking gender into account, because such tests done on young women would generate more false positive results than results indicative of a genuine disease,
Les jeunes femmes ayant une probabilité pré-test bien plus faible que les hommes d'avoir une maladie cardiaque coronarienne, des résultats positifs doivent être interprétés en tenant compte du sexe, car de tels dépistages pratiqués sur de jeunes femmes sont susceptibles de produire davantage de faux résultats positifs que des résultats révélateurs d’une maladie réelle.