Vertaling van "certain cases pre-empt " (Engels → Frans) :

66. Regulated retail tariffs can have highly distortive effects and in certain cases pre-empt the creation of liberalised markets.
66. Des tarifs de détail réglementés peuvent avoir des effets de distorsion substantiels et empêcher dans certains cas la création de marchés libéralisés.

This is all about enabling the police to in some cases, pre-empt and prevent the type of very insidious activity that takes place online that caused these young people to feel so despondent that they took their own lives.
Il s'agit de permettre aux policiers, dans certains cas, de prévenir et de court-circuiter les agissements sournois qui se font en ligne et qui désespèrent ces jeunes au point de s'enlever la vie.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

Therefore, exemptions from pre-trade transparency and adaptations of the requirements in relation to deferred publication should be available only in certain defined cases.
Dès lors, dans certains cas déterminés seulement, il faudrait disposer d’exemptions à la transparence pré-négociation et d’adaptation des exigences en ce qui concerne la publication différée.

This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.
La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.

Ms. Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Ref.): Mr. Speaker, yesterday when answering a question about the child pornography case in British Columbia the minister of justice stated that an effort to pre-empt that appellate process is silly and wrong headed.
Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, hier, en réponse à une question au sujet de la décision sur la pornographie juvénile rendue par le tribunal de la Colombie-Britannique, la ministre de la Justice a déclaré qu'il serait stupide et buté de court-circuiter le processus d'appel.

Tax decisions should be made in the budget not as one-off initiatives, as in this case, pre-empting consideration of all priorities outlined in the Speech from the Throne.
Les décisions de nature fiscale devraient être prises dans le budget et non dans le cadre d'initiatives isolées, comme c'est ici le cas, qui font fi des priorités énoncées dans le discours du Trône.

(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.
(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.

In addition, the amendments give Canadians forced to fight a Helms-Burton court action in the United States an opportunity to recover court costs from the American party in Canadian courts even before the case is completed to pre-empt any such judgment.
De plus, les modifications donnent aux Canadiens forcés de se défendre dans des poursuite en vertu de la loi Helms-Burton aux États-Unis la possibilité de s'adresser aux tribunaux canadiens afin de récupérer les frais engagés de la partie américaine, même avant que la cause soit terminée et sans tenir compte du jugement.

The auditor general noted in his report that ``the agreement assigns a duty of project review and approval but in this case, such a review was pre-empted by ministers who presented the matter as a fait accompli to officials who, in the circumstances, could only implement the decision''.
Le vérificateur général écrit dans son rapport: «L'entente confie des responsabilités d'examen et d'approbation des projets au Comité de gestion. Dans ce cas-ci, l'analyse n'avait pas de raison d'être, puisque les ministres ont présenté la chose aux fonctionnaires comme un «fait accompli».