Traduction de «would impose residency » (Anglais → Français) :

Now the government would impose residency requirements for people receiving basic social assistance.
Pourtant, le gouvernement entend maintenant subordonner l'aide sociale de base à des conditions de résidence.

In certain cases where the service is occasional, habitually involves small amounts and requires the physical presence of the customer, such as the supply of telecommunications, broadcasting or electronically supplied services at a wi-fi hot spot or an internet café, or habitually does not give rise to payment receipts or other evidence of the service provided, as is the case with telephone boxes, the provision and control of evidence with respect to the place of establishment of the customer or his permanent address or usual residence would impose a disproportionate burden, or could pose problems of data protection.
Dans certains cas, lorsque la prestation de services revêt un caractère occasionnel, implique généralement des montants de faible importance et requiert la présence du preneur, telle que la fourniture de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision ou de services fournis par voie électronique dans un lieu tel qu’une zone d’accès sans fil ou un café internet, ou ne donne habituellement pas lieu à la délivrance d’une preuve de paiement ou d’une autre preuve du service fourni, comme c’est le cas avec les cabines téléphoniques, le fait de fournir et de vérifier des éléments de preuve concernant le lieu d’établissement, le domicile ou le lieu de résidence habituelle du preneur représenterait une charge disproportionnée ou pourrait poser des problèmes en matière de protection des données.

Yet this bill would impose on people, even if they were deemed to be legitimate refugees, the penalty of not being able to apply for permanent residency or to sponsor family members for five years.
Pourtant, en vertu de ce projet de loi, les personnes arrivant au Canada, même celles qui seraient jugées comme des réfugiés légitimes, ne pourraient pas demander la résidence permanente ou parrainer des membres de leurs famille pendant cinq ans.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence.
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.

Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;
demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;

We would like to recommend that Parliament consider a provision that would impose a mandatory requirement that the not criminally responsible individual's place of residence dictate which province and which review board has jurisdiction in the case.
Nous recommandons au Parlement d'envisager l'ajout d'une disposition précisant que c'est la commission d'examen de la province de résidence de l'individu tenu non responsable criminellement qui détient la compétence sur cette personne.

Article 63 of the TEU specifies only that the Council can take ‘measures’ relating to immigration policy in the area of entry and residence conditions, but that it cannot and must not be a question of a full status which would impose a centralised, uniform and rigid solution for all Member States.
L'article 63 TCE prévoit seulement que le Conseil prendra "des mesures" relatives à la politique d'immigration dans le domaine des conditions d'entrée et de séjour, mais il ne peut s'agir, il ne doit pas s'agir d'un statut complet qui imposerait une solution centralisée, uniforme et rigide à tous les États membres.

The first of these is to reduce administrative formalities to the bare necessities; secondly, the right to move freely without the need for any formalities for a period of three months; thirdly, to introduce the permanent right of residence after four years of continuous residency in the reception Member State; fourthly, to impose limits on a State’s power to refuse or revoke the right of residence for a Union citizen on the grounds of security or public order; my fifth and last point concerns the definition of the concept of family, I would like to emphasise that harmonising residency requirements for Union citizens must never lead to changes being imposed on Member State legislation and on their own definitions of the family status.
La première de celles-ci vise la réduction des formalités administratives au strict nécessaire; deuxièmement, le droit de circuler librement sans être tenu de remplir aucune formalité pendant une période de trois mois; troisièmement, l’introduction d’un droit permanent de séjour au bout de quatre ans de séjour ininterrompu dans l’État membre d’accueil; quatrièmement, les limites imposées au pouvoir qu’a l’État de refuser ou révoquer le droit de séjour d’un citoyen de l’Union pour des raisons de sécurité ou d’ordre public; mon cinquième et dernier point concerne la définition de la famille. Je voudrais souligner le fait que l’harmonisation des exigences en matière de séjour pour les citoyens de l’Union ne doit jamais avoir pour conséquence que l’on impose des changements à la législation nationale d’un État membre et à leurs propres définitions du statut familial.

A fourth area of reform will give the National Parole Board the authority to impose residency conditions on offenders being released on statutory release who pose some risk of committing a violent offence but who do not meet the detention criteria that would, if met, allow the National Parole Board at the request of the Correctional Service of Canada to detain a person until the end of that person's sentence.
Un quatrième élément de réforme contenu dans le projet de loi vise à donner à la Commission des libérations conditionnelles le pouvoir d'imposer des conditions de résidence aux contrevenants remis en liberté d'office qui sont susceptibles de commettre un crime avec violence, mais qui ne répondent pas aux critères permettant à la commission de les garder en détention jusqu'à la fin de leur peine à la demande du Service correctionnel du Canada.

It will also make sure no province imposes residency rules that would deprive Canadian citizens of social benefits.
De plus, ce gouvernement va insister pour qu'aucune province n'impose des lois sur la résidence qui priveraient d'aide sociale une citoyenne ou un citoyen canadiens.