Traduction de «would incorporate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another
fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is invited to present to the Council a yearly report on the implementation of The Hague programme (scoreboard) which would incorporate a progress report on the strategic concept.
La Commission est invitée à présenter au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme de La Haye (tableau de bord) qui comporterait un rapport sur l’état d’avancement des travaux relatifs à ce concept stratégique.

Additionally, the plan would incorporate safeguard measures to give a framework to restore stocks when they fall below safe biological limits.
En outre, ce plan intègrerait des mesures de sauvegarde afin de donner un cadre destiné à reconstituer les stocks lorsqu’ils se situent en dessous des limites biologiques de sécurité.

Therefore, certain requirements resulting from the incorporation of the Guidance in Annex II should only apply to Part C notifications, as they would be irrelevant or disproportionate in the context of Part B notifications, which essentially concern experimental releases.
Par conséquent, certaines exigences résultant de l'incorporation des lignes directrices à l'annexe II ne devraient s'appliquer qu'aux notifications relevant de la partie C, car elles seraient dénuées de pertinence ou disproportionnées dans le contexte des notifications relevant de la partie B, qui concernent essentiellement les disséminations expérimentales.

One option is the creation of a not-for-profit association which would be incorporated within the Union [22] and which would manage the operation of the.EU Registry in such a way that all the principal interest groups would be able to participate in the formulation of the Registry's policies.
Une option consisterait en la création d'une association sans but lucratif qui serait intégrée au sein de l'Union [22] et qui gérerait l'exploitation du registre.EU de manière à ce que tous les principaux groupes d'intérêt soient à même de participer à la formulation des politiques du registre.

As regards the use of a patented invention without the patent proprietor's authorisation, the proposed Regulation would incorporate the best practice in force in the Member States: the granting of compulsory licences would thus be possible.
En ce qui concerne l'utilisation de l'invention brevetée sans l'autorisation du titulaire du brevet, le règlement proposé intégrerait les meilleures pratiques en vigueur dans les Etats membres: ainsi, serait possible l'octroi de licences obligatoires.

76. Welcomes the work carried out in the course of the World Trade Organisation's Doha Round of trade negotiations on the reduction or elimination of tariff and non-tariff barriers to trade in environmental goods and services, and strongly encourages the Parties to continue to work – independently of the future of the Doha Round – towards a clear definition of environmental goods and services that would incorporate corporate social responsibility, EU environmental standards and fair trade principles;
76. accueille favorablement les travaux accomplis au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), durant les négociations du cycle de Doha, en faveur de la réduction ou de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires à l'échange des biens et services environnementaux; encourage fermement les parties à continuer d'œuvrer – quel que soit le destin du cycle de Doha – à une définition claire des biens et des services environnementaux, qui comprenne la notion de responsabilité sociale des entreprisse, les normes de l'Union en matière d'environnement et les principes du commerce équitable;

77. Welcomes the work carried out in the course of the World Trade Organisation’s Doha Round of trade negotiations on the reduction or elimination of tariff and non-tariff barriers to trade in environmental goods and services, and strongly encourages the Parties to continue to work – independently of the future of the Doha Round – towards a clear definition of environmental goods and services that would incorporate corporate social responsibility, EU environmental standards and fair trade principles;
77. accueille favorablement les travaux accomplis au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), durant les négociations du cycle de Doha, en faveur de la réduction ou de l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires à l'échange des biens et services environnementaux; encourage fermement les parties à continuer d'œuvrer – quel que soit le destin du cycle de Doha – à une définition claire des biens et des services environnementaux, qui comprenne la notion de responsabilité sociale des entreprisse, les normes de l'Union en matière d'environnement et les principes du commerce équitable;

(c) to initiate the establishment of the Nuclear Weapons Convention that would incorporate and reinforce the existing non-proliferation and disarmament instruments, including the NPT, the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty and the International Atomic Energy Agency, as well as proposals for a Fissile Materials Cut-Off Treaty and continental/regional treaties on nuclear weapon free zones;
(c) d'inaugurer une Convention sur les armes nucléaires incorporant et renforçant les instruments de désarmement et de non-prolifération existants, y compris le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires et l'Agence internationale de l'énergie atomique, incluant également les propositions de traité visant l'interdiction de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires et les traités continentaux ou régionaux sur les zones de désarmement nucléaire;

- Instead of an ‘L’ visa, border residents should be issued with a ‘local border traffic permit’ (LBTP), which would incorporate all the required security standards and would not need to be stamped on each daily crossing of the border;
- Plutôt que de se voir déliver un visa spécial "L", les frontaliers reçoivent un "permis délivré en vue du franchissement local de la frontière", qui contient toutes les normes de sécurités nécessaires; il n'est pas nécessaire d'apposer un cachet sur celui-ci à chaque franchissement de la frontière.

This would incorporate an increase in the budget line for expenditure on resources, for technical assistance and support which will be required for the structural arrangements.
Elle incorporerait une augmentation de la ligne budgétaire pour les dépenses liées aux ressources, pour l'assistance technique et le soutien nécessaires dans le cadre des dispositions structurelles.