Vertaling van "would introduce legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has carefully analysed the request of the Citizens' Initiative to introduce legislation that would ban any potential EU funding of activities that destroy human embryos or presume their destruction, i.e. specifically any direct or indirect financing of abortion through development aid.
La Commission européenne a minutieusement analysé la demande formulée dans l'initiative européenne visant à faire adopter une législation qui interdirait tout financement éventuel par l'Union d'activités qui détruisent des embryons humains ou en impliquent la destruction, plus précisément tout financement direct ou indirect de l'avortement via l'aide au développement.

The European Commission has carefully analysed the request of the European citizen's Initiative to introduce legislation that would ban any EU financing of "research activities that destroy human embryos, including those aimed at obtaining stem cells, and research involving the use of human embryonic stem cells in subsequent steps to obtain them".
La Commission européenne a minutieusement analysé la requête formulée dans l'initiative citoyenne européenne en vue de l'adoption d'une législation qui interdirait tout financement par l'Union d'«activités de recherche qui détruisent des embryons humains, notamment celles visant à obtenir des cellules souches, et la recherche impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines à des étapes ultérieures pour les obtenir».

Furthermore, the Commission intends to promote the purchase of fuel-efficient vehicles, particularly by improving vehicle labelling and by introducing legislation that would enable car tax systems in the EU countries to take account of CO2 emissions.
Par ailleurs, la Commission prévoit également d'encourager l'achat de voitures moins consommatrices en carburant, notamment grâce à une amélioration de leur étiquetage et à des dispositions visant à ce que les taxes automobiles prélevées par les pays de l’UE tiennent compte des émissions de CO2.

Furthermore, the Commission intends to promote the purchase of fuel-efficient vehicles, particularly by improving vehicle labelling and by introducing legislation that would enable car tax systems in the Member States to take account of CO2 emissions.
Par ailleurs, la Commission prévoit également d'encourager l'achat de voitures moins consommatrices en carburant, notamment grâce à une amélioration de leur étiquetage et à des dispositions visant à ce que les taxes automobiles prélevées par les États membres tiennent compte des émissions de CO2.

Furthermore, the Commission intends to promote the purchase of fuel efficient vehicles, particularly by improving vehicle labelling and by introducing legislation which would enable car tax systems in the Member States to take account of CO2 emissions.
Par ailleurs, la Commission prévoit également d'encourager l'achat de voitures moins consommatrices en carburant, notamment grâce à une amélioration de leur étiquetage et à des dispositions visant à ce que les taxes automobiles prélevées par les États membres tiennent compte des émissions de CO₂.