Traduction de «would invalidate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

invalidity proceedings | proceedings for a declaration of invalidity | revocation proceedings
action en nullité | procédure de nullité

Auxiliary sickness and invalidity fund | Auxiliary Sickness and Invalidity Insurance Fund
Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité | CAAMI [Abbr.]

Issue of medical certificate of:cause of death | fitness | incapacity | invalidity
Délivrance d'un certificat médical de:aptitude | cause de décès | incapacité | invalidité

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

full invalidity pension | full pension | 100% invalidity pension
rente entière d'invalidité | rente entière

Ordinance of 17 January 1961 on Invalidity Insurance | Invalidity Insurance Ordinance [ InvIO ]
Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [ RAI ]

Federal Act of 19 June 1959 on Invalidity Insurance | Invalidity Insurance Act [ InvIA ]
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [ LAI ]

invalid target area [ invalid target ]
surface non valable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An application for a declaration of invalidity on the basis of an earlier trade mark shall not succeed at the date of application for invalidation if it would not have been successful at the filing date or the priority date of the later trade mark for any of the following reasons:
L'auteur d'une demande en nullité fondée sur une marque antérieure n'obtient pas gain de cause à la date de la demande en nullité lorsqu'il n'aurait pas obtenu gain de cause à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure pour l'un des motifs suivants:

It would have enabled a national court hearing a counterclaim for a declaration of invalidity to declare the Community patent invalid throughout the Community.
En effet, il aurait permis qu'un tribunal national saisi d'une demande reconventionnelle en nullité puisse annuler le brevet communautaire avec effet pour tout le territoire communautaire.

These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.
Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

Under the highly complex judicial system, national judges would have been able to declare a Community patent invalid with effect for the entire territory of the Community.
Le système juridictionnel, assez complexe, aurait permis aux juges nationaux d'annuler un brevet communautaire avec effet pour tout le territoire de la Communauté.

As regards the absence of a legal provision forcing TKMS/GNSH to re-inject into HSY any indemnification received, the Commission fails to understand how it would invalidate the prior conclusion.
En ce qui concerne l’absence de disposition juridique obligeant TKMS/ENAEX à reverser à HSY toute indemnisation perçue, la Commission ne peut pas comprendre comment ce fait annule la conclusion précédente.

TKMS/GNSH fails to understand why the indemnification of TKMS/GNSH (as successor of HDW/Ferrostaal) would invalidate this conclusion.
TKMS/ENAEX ne comprennent pas pour quelle raison son indemnisation (en tant que successeur de HDW/Ferrostaal) annulerait cette décision.

Any person may initiate invalidity proceedings, except in the case where the right of the proprietor of the patent to obtain the patent would be contested.
Toute personne peut introduire une action en nullité, excepté dans le cas où le droit du titulaire d'obtenir le brevet serait contesté.

Where the invalidity is due to some other cause, the invalidity pension shall be equal to the retirement pension to which the official would have been entitled at the age of 65 years if he had remained in the service until that age.
Lorsque l'invalidité est due à une autre cause, le taux de la pension d'invalidité est égal au taux de la pension d'ancienneté à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit à 65 ans s'il était resté en service jusqu'à cet âge.