Alternatively, if the Commission itself believes that it could be the more appropriate authority it would invite the Member State to request a referral under Article 22(5) and such an invitation would equally suspend all national deadlines.
Dans le cas où la Commission estime qu’elle serait l’autorité la plus appropriée pour examiner l’affaire, elle inviterait l’État membre en question à demander un renvoi au titre de l’article 22, paragraphe 5, invitation qui entraînerait aussi la suspension de tous les délais nationaux.