Traduction de «would justify curtailing » (Anglais → Français) :

I can't imagine anybody going down that road, but the court would have to find that prohibiting somebody from inviting a sexual relationship would be a reasonably justified curtailment of a charter right.
Je ne peux imaginer à qui cela profiterait, mais le tribunal devrait conclure que le fait d'interdire à quelqu'un de proposer un contact sexuel constitue une façon raisonnable de restreindre un droit garanti par la Charte.

We would certainly insist, however, that measures involving significant curtailments of fundamental rights, which – as all law students learn in the first term at every European university – must always be properly justified, are based on a needs assessment which endorses the measures in question.
Nous insistons cependant sur le fait que les mesures impliquant des limitations importantes des droits fondamentaux, et qui - comme tous les étudiants en droit l’apprennent au cours de leur premier trimestre d’études dans n’importe quelle université européenne - doivent toujours avoir une justification recevable, doivent se fonder sur une évaluation des besoins venant étayer les mesures en question.

For goods subject to a ceiling in 1994, relief may be granted until 15 March, except under extraordinary circumstances which would justify curtailing the 1994 arrangements and the application of the new scheme.
Pour les marchandises soumises à un plafond en 1994, la franchise pourra être accordée jusqu'au 15 mars, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifieraient l'interruption du régime 1994 et donc l'application du nouveau schéma.