Vertaling van "would move to clause-by-clause next thursday " (Engels → Frans) :

The Deputy Chairman: We should conclude as a committee that we would move to clause-by-clause next Thursday on Bill C-9 because we are finished with this witness list.
La vice-présidente : Nous devrions décider que le comité procédera jeudi prochain à l'étude article par article du projet de loi C-9, parce que nous avons épuisé la liste des témoins.

Ms. Marlene Jennings: This committee considers itself properly and duly notified that we would be moving to clause-by-clause on Thursday, May 6, at 11 a.m.
Mme Marlene Jennings: Le comité se considère comme dûment avisé que nous procéderions à l'étude article par article le jeudi 6 mai à 11 h.

I sit on this committee as an ex officio member with a right of vote, and I hope to convince my colleagues that we would do what is happening in some other committees tonight, and having heard from the minister and from officials, that we would move to clause-by-clause and report this bill without amendment tomorrow in the Senate so that it could get third reading before what many people in town think will be the drawing to a conclusion of this House.
Je siège au comité à titre de membre d'office ayant un droit de vote, et j'espère convaincre mes collègues de faire comme certains autres comités qui siégeront ce soir, et après avoir entendu la ministre et ses collaborateurs, à savoir que nous passions à l'étude article par article du projet de loi et que nous en fassions rapport sans amendement demain au Sénat afin qu'il puisse franchir l'étape de la troisième lecture avant qu'ait lieu, comme le soupçonnent bien gens en ville, la dissolution de cette Chambre.

I'm going to ask if the committee would agree on a date upon which we would move to clause-by-clause.
Je me demande si le comité pourrait s'entendre sur une date à laquelle nous ferions l'examen article par article.

Mr. Cotler (On clause 7) Mr. Chairman, I would move that clause 7 be amended by replacing lines 2 to 5 on page 7 with the following:
Nous sommes rendus à l'amendement libéral 9, qui porte sur l'article 7. Monsieur Cotler (Article 7) Monsieur le président, je propose que l'article 7 soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 5, page 7, de ce qui suit:

126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;
126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;