Traduction de «would propose new initiatives to complete the eu anti-discrimination legal framework » (Anglais → Français) :

The Commission announced in its legislative and work programme adopted on 23 October 2007[2] that it would propose new initiatives to complete the EU anti-discrimination legal framework.
Dans son programme législatif et de travail adopté le 23 octobre 2007[2], la Commission a annoncé qu'elle allait proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique anti-discrimination de l'Union européenne.

That is why the Commission announced in its 2008 legislative and work programme that it would propose new initiatives to complete the legal framework, building on the results of an extensive public consultation process.
C’est la raison pour laquelle la Commission a annoncé, dans son programme législatif et de travail pour 2008, qu’elle avait l’intention de proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique en se fondant sur les résultats d'une vaste consultation publique.

The proposal for a Directive, which accompanies this Communication, opens the way to completing the European legal framework on anti-discrimination.
La proposition de directive qui accompagne la présente communication ouvre la voie à l’achèvement du cadre juridique européen de lutte contre la discrimination.

In a dedicated Communication entitled 'Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth', the Commission also outlined how a new anti-dumping methodology which the Commission intends to propose would be used to address situations where market conditions do not prevail, while dealing with forthcoming changes to the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).
Dans une communication sur ce sujet, intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance», la Commission a aussi expliqué comment la nouvelle méthode antidumping qu'elle entend proposer serait appliquée dans les cas de figure où les conditions d'une économie de marché font défaut, tout en tenant compte des modifications futures du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Consequently, the Commission published, together with this communication, a proposal for a directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008) 426), which aims to complete the legal framework on anti-discrimination.
Dans ce contexte, la Commission a publié, en parallèle de cette communication, une proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008) 426), qui vise à compléter le cadre juridique de lutte contre la discrimination.

12. Urges the Member States to complete the process of fully transposing current Community anti-discrimination legislation into national law and calls on the Commission closely to monitor the implementation of the Community acquis and to carry out a study into possible new initiatives to supplement the existing legal framework on equality;
12. encourage les États membres à mener à son terme la procédure de transposition dans le droit national de la législation communautaire existante concernant la lutte contre les discriminations et invite la Commission à vérifier scrupuleusement la mise en œuvre de l'acquis communautaire et à procéder à une étude sur les nouvelles initiatives éventuelles visant à compléter le cadre législatif existant relatif à l'égalité;

1. Urges Member States fully to complete the process of transposition of current EC anti-discrimination legislation into national law; calls on the Commission to ensure monitoring and regular assessment of the application of this legislation by Member States and to carry out a study on possible new initiatives to supplement the existing legal framework on equality; states that the provision of a legal framework to combat discrimination against women does not suffice to ensure effective equality; therefore calls on Member States to implement an active pro-equality policy in the form of specific and differentiated actions, including positive actions;
1. invite instamment les États membres à parachever intégralement le processus de transposition de l'actuelle législation antidiscrimination de l'UE dans le droit national; demande à la Commission d'assurer un suivi et une évaluation régulière de l'application de cette législation par les États membres et convie la Commission à procéder à une étude sur les nouvelles initiatives éventuelles propres à compléter le cadre juridique existant en matière d'égalité; déclare que la mise en place d'un cadre juridique pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes ne suffit pas pour assurer une égalité réelle; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre une politique active en faveur de l'égalité sous la forme d'actions spécifiques et différenciées, y compris des actions positives;