Vertaling van "would reduce safeguards " (Engels → Frans) :

In order to safeguard the market that has been created, this strategy should remain in place and implemented through the MAP. While the priority should remain seed and early stage investment, Community instruments (notably the EIF) should also play a role in maintaining an adequate availability of later stage financing to potentially successful companies. The aim would be to counterbalance the effects of the present reduced supply of development stage financing as the risk capital markets are still adjusting in the wake of the bursting of the internet bubble.
Pour préserver le marché ainsi créé, cette stratégie doit rester valable et être mise en oeuvre dans le cadre du MAP Toutefois, si les investissements en capital d'amorçage et de départ doivent rester prioritaires, les instruments communautaires (et notamment le FEI) doivent aussi contribuer à maintenir une offre adéquate de financements ultérieurs pour les entreprises prometteuses - l'objectif étant de contrebalancer les effets de la contraction actuelle de l'offre de financements de développement, due au fait que les marchés du capital-investissement sont toujours en phase d'ajustement à la suite de l'éclatement de la bulle spéculative sur Internet.

Safeguards would be needed to avoid unfair competition and to prevent fraud, such as limits on the number of different rates that Member States could adopt and a prohibition on reduced rates for easily transportable, high value items.
Des garanties seraient mises en place pour éviter la concurrence déloyale et empêcher la fraude, comme des limites concernant le nombre de taux différents que les États membres pourraient adopter et une interdiction relative à l'application de taux réduits aux biens de grande valeur, facilement transportables.

M. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;
M. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de "fin de déchet" en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;

O. whereas stimulating increased global trade in such alleged ‘end-of-waste’ paper by circumventing the environmental and health protection safeguards would not only have an additional negative environmental impact during transport, but could also lead to a decrease in the European paper recycling rate due to reduced availability of waste paper, so that paper manufacturers might have to substitute it at least partially with more virgin fibre-based production in Europe, with higher energy input and related CO2 emissions, which would again conflict with the criterion of avoiding overall adverse environmental impacts;
O. considérant que le fait de favoriser l'accroissement des échanges mondiaux de ce papier supposé avoir le statut de «fin de déchet» en contournant les garde-fous destinés à protéger l'environnement et la santé aurait non seulement un impact environnemental négatif supplémentaire durant le transport, mais pourrait également entraîner une diminution du taux de recyclage du papier en Europe en raison d'une moindre disponibilité de déchets de papier, de sorte que les fabricants de papier risquent de devoir y suppléer, au moins partiellement, par une production plus importante à partir de fibres vierges en Europe, ce qui implique un apport d'énergie plus élevé, accompagné des émissions de CO2 correspondantes, ce qui irait à l'encontre du critère visant à éviter des effets globaux nocifs pour l'environnement;

This would not aim to increase the administrative burden on data controllers, since such measures would rather focus on establishing safeguards and mechanisms which make data protection compliance more effective while at the same time reducing and simplifying certain administrative formalities, such as notifications ( see 2.2.2 above ).
Il ne s'agirait pas d'alourdir la charge administrative pesant sur les responsables du traitement, puisque ces mesures viseraient plutôt à mettre en place des garanties et des mécanismes de protection plus efficaces, tout en réduisant et en simplifiant certaines formalités administratives, telles que les notifications (voir la section 2.2.2 ci-dessus).

That would reduce the EU’s budgetary expenditure, even out the differences in the Member States’ net contributions, increase Member States’ responsibility for spending funds and do more to safeguard the livelihood of farmers within the context of the current ceiling for expenditure.
Elle permettrait de réduire les dépenses budgétaires de l’Union, d’aplanir les différences entre les contributions nettes des États membres, d’accroître l’obligation de ces derniers de dépenser les fonds, et de contribuer davantage à préserver les moyens d’existence des agriculteurs dans le cadre du plafonnement actuel des dépenses.

For reasons of risk limitation and because of the uncertain further development of the real estate financing business, the Commission would consider it desirable in order to safeguard the bank’s long-term viability for at least the major part of this business to be sold by the group or reduced in size.
Pour limiter les risques et en raison des incertitudes qui pèsent sur l'évolution future des financements immobiliers, la Commission a considéré qu'il était souhaitable, pour garantir la viabilité à long terme de la banque, que le groupe cède au moins la plus grande partie de ses opérations ou les réduise.

With all due respect for the fact that the national Finance Ministers have set out to reduce their national debts and actually cancel commitments entered into in the past, so as to safeguard opportunities for future generations, I would point out that Parliament has commitments from the past too! We are not in a position to accumulate debt. Perhaps that is just as well.
Avec tout le respect que j'ai pour les ministres des Finances, qui se sont attelés à désendetter les budgets nationaux et à réduire effectivement le poids des engagements contractés dans le passé, afin de pouvoir préserver les chances des générations futures, nous avons nous aussi des engagements conclus dans le passé. Nous ne sommes pas en mesure de contracter des dettes.

The committee therefore considers that, as was suggested by the Court of Auditors in its 1994 report, the approach adopted should be the possibility of making compensatory payments to growers leaving tobacco farming, in the form of direct income support to growers equivalent to their mean net income; this would help to cut tobacco production, while at the same time safeguarding jobs. In addition, steps should be taken gradually to reduce premiums, with the aim of reducing output.
La commission estime, par conséquent, comme d'ailleurs la Cour des Comptes l'a suggéré dans son rapport de 1994, qu'il convient d'envisager la possibilité de versement de paiements compensatoires aux exploitants renonçant à la culture du tabac, par le biais d'une aide directe aux revenus de tabaculteurs comparable à leurs revenus nets moyens, ce qui faciliterait la réduction de la production de tabac et la reconversion programmée et progressive vers d'autres productions, tout en sauvegardant en même temps l'emploi.