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Traduction de «would request then » (Anglais → Français) :

If such pilots after a certain time stop to fly on that licence but continue to fly on an ICAO based third country licence that includes an IR and would request then to renew their IR on the European licence they would only have to fulfil the revalidation criteria contained in FCL.625(b) based on the current and valid third country IR.

Si, après un certain temps, ces pilotes arrêtaient de voler sous le couvert de cette licence mais continuaient de voler sous celui d’une licence conforme à l’OACI délivrée par un pays tiers et comprenant une IR, et qu’ils sollicitaient ensuite le renouvellement de leur IR sur la licence européenne, ils devraient uniquement remplir les critères de prorogation visés au paragraphe FCL.625, point b), sur la base de l’IR actuelle et en cours de validité délivrée par le pays tiers.


If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.

Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.


In this case, the Commission can then decide either to follow the request or not follow the request and in both instances would be required to explain its reasoning.

La Commission peut alors choisir de donner suite ou non à la demande et doit, dans les deux cas, dûment motiver sa décision.


In the event that an information notice is submitted, the Commission would then decide whether to investigate the transaction and the Member States would decide whether to make a referral request.

Dans le cas où un avis d’information est déposé, la Commission déciderait alors d’enquêter ou non sur l’opération et les États membres décideraient s’ils souhaitent formuler une demande de renvoi.


The Commission would then forward the notification to the Member States immediately, giving those Member States that are prima facie competent to review the transaction under national law the opportunity to oppose the referral request within 15 working days.

La Commission transmettrait alors sans délai la notification aux États membres, permettant à ceux d’entre eux ayant compétence à première vue pour examiner l’opération sur le fondement de leur droit interne de s’opposer à la demande de renvoi dans les 15 jours ouvrables.


Since by then the name was already in use, internationally protected and universally known to consumers, the Slovak Republic would request continued protection for it, also within the European Community.

Dans la mesure où il s'agissait déjà d'un nom usuel, protégé au niveau international et largement connu des consommateurs, la République slovaque demande que ce nom continue d'être protégé y compris au niveau communautaire.


I would request, if the EEP agrees to accept it as an addition, that we vote first on my amendment, which was in fact tabled at the EPP's request, and then on the EPP's amendment as an addition, provided that the EPP agrees.

Je demanderai, si le PPE est d'accord de l'accepter comme ajout, de voter d'abord sur mon amendement, qui a été déposé en fait à la demande du PPE, et puis ensuite sur l'amendement du PPE comme ajout, à condition d'avoir l'accord du PPE.


In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.


In cases involving allegations of breach by the data importer, the data subject must first request the data exporter to take appropriate action to enforce his rights against the data importer; if the data exporter does not take such action within a reasonable period (which under normal circumstances would be one month), the data subject may then enforce his rights against the data importer directly.

Dans les cas impliquant des allégations de manquement dans le chef de l’importateur de données, la personne concernée doit d’abord demander à l’exportateur de données de prendre des mesures appropriées pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données; si l’exportateur de données ne prend pas ces mesures dans des délais raisonnables (qui, dans des circonstances normales, seraient d’un mois), la personne concernée peut alors faire valoir ses droits à l’encontre de l’importateur de données directement.


If we did not have this national agency, and if we had replaced it with a European agency, as some people are today requesting, then we would be deprived of objective information, and we would not have this expert opinion on which to base our reluctance.

Si nous ne possédions pas cette Agence nationale, et si nous l'avions remplacée par une Agence européenne, comme certains le demandent aujourd'hui, nous serions privés d'informations objectives, et nous n'aurions même pas d'avis d'experts pour fonder notre réticence.




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Date index: 2021-08-11
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