Traduction de «would such a tax rather merely raise » (Anglais → Français) :

Would such a tax rather merely raise revenues from the financial sector or is it more likely that it would limit socially undesirable transactions?
Un tel impôt augmenterait-il tout simplement les revenus du secteur financier ou est-il plus probable qu'il limiterait les transactions socialement indésirables?

19. Urges the Commission to make changes to fiscal legislation, in particular following the ‘Lux Leaks’ revelations, and to take ambitious steps forward such as the introduction of a common consolidated corporate tax base, rather than merely requiring transparency concerning tax rulings, and calls on the Commission to present without delay proposals for completing the single market and economic and monetary union;
19. exhorte la Commission à modifier la législation fiscale, en particulier à la suite des révélations dans l'affaire "Lux Leaks", et à prendre des mesures ambitieuses, comme la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, au lieu de se contenter de demander la transparence sur les rescrits fiscaux; demande à la Commission de présenter sans tarder des propositions visant à achever le marché unique et l'union économique et monétaire;

Such alternatives, however, in order to provide an efficient tool for promoting financial market stability in the future, would have to go beyond mere fund-raising schemes.
Mais pour que celles-ci puissent fournir un outil efficace favorisant la stabilité du marché financier à l'avenir, elles devraient aller au-delà d'un simple système d'appel de fonds.

First, it needs to be clarified what the actual purpose of introducing such a tax would be to raise revenues from the financial sector and not so much to lower volatility in financial markets or to reduce incentives of excessive risk-taking.
Tout d'abord, il importe de clarifier quel serait l'objectif réel de l'introduction d'une telle taxe: prélever des recettes du secteur financier sans vraiment diminuer la volatilité des marchés financiers ou bien réduire les incitations à une prise de risques excessive.

Although such a tax would inevitably raise revenues—and these revenues, of course, could be used to reduce other taxes or public debt or to finance public goods and services—the primary purpose of a carbon tax, or an environmental tax, is not actually to raise revenue, but rather to correct for the market failure that results from not putting a price on the environmental harm.
Bien qu'une taxe de ce type accroisse inévitablement les recettes — recettes qui pourraient, bien sûr, être utilisées pour réduire d'autres impôts, diminuer la dette publique ou financer des biens et services pour la population —, le but au départ d'une taxe sur le carbone ou d'une écotaxe n'est pas en fait d'accroître les recettes mais plutôt de corriger la lacune de marchés résultants de n'avoir pas attribué un prix à un effet environnemental.

Econometric estimates show that policies that boost the job prospects of ‘marginal’ workers – such as fiscal incentives for temporary and part-time work, targeted tax cuts for low-skilled/low-income workers, employment subsidies, direct job creation schemes and in-work benefits – may have raised employment by slightly over 1% over the 2001-06 period in countries where such policies were implemented; there would also have been a limited negative impact on productivity growth in the range of ¼ to ½%, or around 25% of the employment gain.
Selon les estimations économétriques, les politiques qui favorisent les perspectives d'emploi des travailleurs "marginaux", notamment les incitants fiscaux pour l'emploi temporaire et à temps partiel, les abattements fiscaux ciblés pour les travailleurs faiblement qualifiés/à faibles revenus, les subventions à l'emploi, les programmes de création directe d'emplois et les prestations liées à l'exercice d'un emploi, ont peut-être augmenté l'emploi d'un peu plus de 1 % durant la période 2001-2006 dans les pays où de telles politiques ont été mises en œuvre; il y aurait également eu une incidence négative limitée sur la croissance de la productivité, de l'ordre de ¼ à ½ %, soit environ 25 % de l'accroissement de l'emploi.

26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");
26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");

Such conduct would be a clear abuse of employment aid and, rather than helping to create jobs for disadvantaged persons, would merely provide operating aid for the relevant firm.
Ce comportement constituerait de toute évidence un abus des aides à l'emploi et aurait les seuls effets d'une aide au fonctionnement en faveur de l'entreprise en question au lieu de permettre de créer des emplois pour des personnes défavorisées.

- Small companies would be allowed merely to have their accounts available to the public at their headquarters rather than publishing them and the Member States would be (1) COM(88) 292 able to extend this right to medium-sized companies also. This relaxation would only apply to companies not raising capital on the open market. USE OF THE ECU The aim is to allow companies to denominate their accounts in ECU.
- permettre aux petites sociétés dans tous les Etats membres de tenir ces comptes à disposition du public au siège de la société et permettre aux Etats membres d'étendre cette autorisation aux sociétés moyennes. Cette faculté s'applique seulement aux PMEne faisant pas appel public à l'épargne (1) COM(88) 292 USAGE DE L'ECU Le but est d'ouvrir la possibilité aux sociétés de libeller leurs comptes en Ecus.

Senator Tkachuk replied that there would be no tax consequences to the Government of Canada from Bill S-12, since it would impose no taxes, but rather " it would recognize the legislative jurisdiction of the Indian community to raise money by way of taxes and other assessments.
Le sénateur Tkachuk a répondu que le S-12 n'avait pas de conséquences fiscales pour le gouvernement du Canada étant donné qu'il ne créait pas de nouveaux impôts, mais qu'il ne faisait que reconnaître «le pouvoir législatif des communautés indiennes de percevoir de l'argent par le biais d'impôts et d'autres mesures fiscales.