Traduction de «would the senator advise whether » (Anglais → Français) :

At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.
À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.

Although the data collection methods used for both periods were similar, it would not be advisable at this stage to compare the data,either between the two exercises or across individual years, due to possible differences in recording methods and legal definitions.
Même si les méthodes de collecte des données utilisées pour les deux périodes étaient similaires, il ne serait pas opportun, à ce stade, de comparer les données, que ce soit entre les deux exercices ou entre différentes années, à cause d’éventuelles différences portant sur les méthodes d’enregistrement et les définitions légales.

In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.
En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.

Reflections should take place on whether specific harmonised practical provisions for the export of medicinal products containing ephedrine or pseudo-ephedrine and their supervision by competent authorities for medicinal products would be beneficial or whether the drug precursors legislation should provide a possibility to stop exports of pharmaceutical preparations / medicinal products when there are reasonable grounds for suspecting that the substances are intended for the illicit drugs manufacture.
Il convient d’engager des réflexions sur l’opportunité de prendre des dispositions pratiques harmonisées spécifiques concernant l’exportation de médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudo-éphédrine et leur supervision par les autorités compétentes en matière de médicament ou d’inclure dans la législation relative aux précurseurs de drogues une possibilité d’intercepter les exportations de préparations pharmaceutiques/médicaments lorsqu’il existe des motifs raisonnables de suspecter que les substances sont destinées à la fabrication illicite de drogues.

It had to be examined whether the remedial effects of the anti-dumping duty would be undermined and whether dumping would recur should the anti-circumvention measure be removed.
Il convenait de déterminer si les effets correctifs du droit antidumping seraient compromis et si le dumping réapparaîtrait en cas d’abrogation de la mesure anticontournement.

It would be worth considering whether all these grounds should be applied mutatis mutandis in the context of recognition of criminal penalties, and in particular alternative sanctions, or whether the status of some of them should be adapted or whether others should be added, and if so, which ones and why.
Il convient de se demander si tous ces motifs peuvent être appliqués mutatis mutandis dans le contexte de la reconnaissance de sanctions pénales et en particulier des sanctions alternatives compte tenu du fait que la reconnaissance et l'exécution opèrent en premier lieu à l'avantage de la personne concernée ou si le statut de certains d'entre eux ne devrait pas être adapté ou encore s'il faudrait en ajouter d'autres, et dans l'affirmative, lesquels et pour quelles raisons.

The Commission would be able to accept that, in order to save its reputation, it would have been advisable for SNCB, as the parent company, to take back some of the unpaid debts to IFB’s suppliers who are also suppliers to SNCB.
en tant que maison mère, la Commission pourrait accepter que, pour sauver sa réputation, il aurait été avisé pour la SNCB de reprendre une partie des dettes non payées aux fournisseurs d'IFB qui sont aussi fournisseurs de la SNCB.

It would therefore be advisable for ENFSI members of the European Union to constitute a formal sub-group within ENFSI, with which the European Union could communicate formally.
Il serait dès lors souhaitable que les membres de l'ENFSI appartenant à l'Union européenne constituent un sous-groupe avec lequel elle pourrait communiquer officiellement.