Vertaling van "would then obtain " (Engels → Frans) :

An individual who is required to produce evidence of certain legal facts after moving to another Member State, for example of his date of birth or his marriage, would then obtain from his home authority, instead of a normal extract from the relevant register, a multilingual form containing all the relevant information in multiple languages.
Une citoyenne ou un citoyen, qui, après avoir déménagé dans un autre État membre, doit établir des faits juridiques, comme sa date de naissance ou son mariage, retirerait alors auprès des autorités de son pays, au lieu d'un extrait de registre normal, un formulaire multilingue comprenant toutes les informations pertinentes en plusieurs langues.

40. Calls on the Member States to implement digitisation programmes as regards the relationship between government and agricultural holdings, with a view to obtaining a ‘single farm file’ involving the integrated and synchronous management of crop data; takes the view that such a simplification would aggregate items that are currently managed separately (crop plans, individual insurance plans and logbooks), as farms would make a single declaration that would then be shared between government departments, which would lead to greater efficiency in checks by those departments and thus to a reduced risk of payment errors and to the streamlining of controls;
40. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

16. Calls on the Member States to implement digitisation programmes as regards the relationship between government and agricultural holdings, with a view to obtaining a ‘single farm file’ involving the integrated and synchronous management of crop data; takes the view that such a simplification would aggregate items that are currently managed separately (crop plans, individual insurance plans and logbooks), as farms would make a single declaration that would then be shared between government departments, which would lead to greater efficiency in checks by those departments and thus to a reduced risk of payment errors and to the streamlining of controls;
16. demande aux États membres de mettre sur pied des programmes de numérisation des relations entre administrations et entreprises agricoles pour permettre de disposer d'un dossier d'exploitation unique avec gestion intégrée et synchronisée des données concernant les cultures; soutient que cette simplification permettrait de rassembler ce qui est géré aujourd'hui de façon séparée (le plan de culture, le plan d'assurance individuel et le cahier d'enregistrement), étant donné que les exploitations agricoles feraient une seule déclaration partagée ensuite entre les administrations, ce qui permettrait aux administrations d'améliorer la qualité des contrôles et donc de réduire les risques d'erreurs dans les paiements, ainsi que de rationaliser les contrôles;

The additional number of days at sea shall be then calculated by multiplying the ratio so obtained by the number of days that would have been allocated according to Table I. Any part of a day resulting from that calculation shall be rounded to the nearest whole day.
Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.

If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.
La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait naturellement là d'une violation flagrante du droit, des droits individuels des citoyens et bien entendu également une atteinte à la sécurité des États membres, la chose est parfaitement claire, et que dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil et, cela va de soi, la Commission et le Parlement se devaient de réagir.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.
Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

Minister Gillis decided not to try to decipher the rambling subclause and simply said he would need to have details of it, and would then obtain an interpretation.
Le ministre Gillis a décidé de ne pas essayer de déchiffrer le paragraphe décousu et il a simplement déclaré qu'il devrait obtenir des détails et une interprétation.

In the extreme case, i.e. where an unsecured loan is given to a company which under normal circumstances would be unable to obtain finance (for example because its prospects of repaying the loan are poor) then the loan effectively equates a grant payment and the EFTA Surveillance Authority would evaluate it as such.
Dans le cas extrême, c'est-à-dire lorsqu'un prêt non garanti est accordé à une société qui ne saurait normalement obtenir des crédits (notamment parce que ses perspectives de remboursement sont médiocres), le prêt équivaut effectivement à une subvention et l'Autorité de surveillance AELE le considérera comme telle.