Traduction de «his marriage would then obtain » (Anglais → Français) :

An individual who is required to produce evidence of certain legal facts after moving to another Member State, for example of his date of birth or his marriage, would then obtain from his home authority, instead of a normal extract from the relevant register, a multilingual form containing all the relevant information in multiple languages.
Une citoyenne ou un citoyen, qui, après avoir déménagé dans un autre État membre, doit établir des faits juridiques, comme sa date de naissance ou son mariage, retirerait alors auprès des autorités de son pays, au lieu d'un extrait de registre normal, un formulaire multilingue comprenant toutes les informations pertinentes en plusieurs langues.

An insured person would then be able to exercise his or her data subjects' rights through the competent authority irrespective of the origin of the data.
La personne assurée pourrait dès lors exercer ses droits de personne concernée par l'intermédiaire de l'autorité compétente, indépendamment de l'origine des données.

Or else we could point out the disinterested involvement of Mr Tremonti in Ecofin’s attempt to undo the agreements reached by the Convention on the budget, or, again, the outrageous behaviour of Mr Lunardi, who is pushing for European funding for trans-European networks which his company would then like to build.
Sinon, nous pourrions également signaler l’indifférence de M. Tremonti face à la tentative d’Écofin de démanteler les accords sur le budget atteints par la Convention, ou l’attitude scandaleuse de M. Lunardi qui pousse à un financement européen des réseaux transeuropéens que son entreprise aimerait ensuite construire.

Yesterday, I took part in a meeting of the Fisheries Committee of the European Parliament, and the understanding is that the rapporteur will present his report to the Fisheries Committee in early May, with the possibility of submitting amendments, which would then be put to the vote in the Fisheries Committee in mid-May, and then come to the plenary for a decision during the Strasbourg part-session in May.
- (EN) Hier, j’ai participé à une réunion de la commission de la pêche du Parlement européen et j’ai pu comprendre que le rapporteur présenterait son rapport à la commission de la pêche début mai et qu’il serait possible de déposer des amendements, qui seraient alors mis aux voix à la commission de la pêche vers la mi-mai, puis en plénière lors de la session de Strasbourg du mois de mai.

The procedures referred to by Article 7(4) and the second subparagraph of Article 7(5) would then apply to the holding of products acquired by a private individual for purposes other than his own use and the refunding of the excise duty in the Member State of departure would be possible under Article 7(6).
Ainsi, les procédures visées au paragraphe 4 et 5, deuxième alinéa deviennent applicables aux détentions de produits acquis par un particulier pour des besoins autres que ses besoins propres, et le remboursement de l'accise dans l'Etat membre de départ devient possible en vertu du paragraphe 6.

Support total freedom of movement for all!’, calling, in essence, for borders to be opened to all. I do not agree with this, Mr President, and I have to say that, while I was thinking about this report last night, I dreamt of Mrs Schröder: her father would leave the house after drawing his salary and, meeting many poor people who certainly needed his help, would give to one, then to another and then to a third, all the salary he had earned through a month’s work.
Je ne suis pas d'accord, Monsieur le Président, et je dois dire que cette nuit, en pensant à ce rapport, j'ai rêvé de Mme Schröder ; je voyais son père sortir de chez lui après avoir touché son salaire et, rencontrant de nombreux pauvres qui, certes, avaient besoin de son aide, donnait d'abord à l'un, puis à l'autre, puis au troisième, tant et si bien que tout son salaire d'un mois de travail y passait.

If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.
La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait naturellement là d'une violation flagrante du droit, des droits individuels des citoyens et bien entendu également une atteinte à la sécurité des États membres, la chose est parfaitement claire, et que dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil et, cela va de soi, la Commission et le Parlement se devaient de réagir.

It would then be extremely difficult, not to say impossible, to recover the duty as the Community importer could claim to have been acting in good faith and invoke his legitimate expectations in relation to documents validated by the competent authorities of the European Union's trade partners.
Le recouvrement des droits s'avère alors extrêmement difficile, voire impossible, du fait que l'importateur communautaire peut se prévaloir de sa bonne foi et de la confiance légitime dans les documents validés par les autorités compétentes des partenaires commerciaux de l'Union.

The present situation, in which European environmental NGOs are invited to present their annual work programmes - putting all their activities, including salaries, rents, printing costs, etc - in one budget with a view to obtaining a subsidy would then have to be abandoned, as Health organisations could only present parts of their work programmes, i.e. their activities in the environmental field.
Le système actuel, dans lequel les ONG européennes de défense de l'environnement sont invitées à présenter leur programme de travail annuel - en indiquant toutes leurs activités, ainsi que les salaires, les loyers, les frais d'impression, etc. - dans un seul budget en vue d'obtenir une subvention, devrait alors être abandonné puisque les organisations de santé ne pourraient présenter que certaines parties de leur programme de travail, à savoir, leurs activités dans le domaine de l'environnement.

He shall then obtain information from the candidate allowing him to assess his interest and motivation and how much real time he has available.
Par la suite, le responsable du jury doit obtenir du candidat des données lui permettant d'en évaluer à la fois l'intérêt et la motivation, tout en lui demandant d'indiquer combien de temps il va pouvoir réellement consacrer à cette activité.