The executive director should then issue such an act and send it to the addressee, which would usually be the responsible national prosecuting authority or, in certain cases, a national contact point of the European Judicial Network.
Le directeur exécutif diffusera alors l'acte et l'enverra à son destinataire, qui sera le plus souvent l'autorité nationale compétente chargée des poursuites ou, parfois, un point de contact national du réseau judiciaire européen.