Traduction de «write off for bad estate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

write off for bad estate
passer par pertes et profits des créances douteuses au secteur immobilier

to write off a bad debt
annuler une dette irrécouvrable | passer une dette irrécouvrable par pertes et profits

write-off of bad debts
passer par pertes et profits des dettes irrécouvrables [ annulation de créances irrécouvrables ]

writing off of bad debts
radiation des créances irrécouvrables [ annulation des créances irrécouvrables ]

writing-off/writing-down of bad debts
réduction de créances

to write off as a bad debt
créance qui se révèle irrécupérable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

231 (1) If a supplier has made a taxable supply (other than a zero-rated supply) for consideration to a recipient with whom the supplier was dealing at arm’s length, it is established that all or a part of the total of the consideration and tax payable in respect of the supply has become a bad debt and the supplier at any time writes off the bad debt in the supplier’s books of account, the reporting entity for the supply may, in determining the reporting entity’s net tax for the reporting period that includes that time or for a subsequent reporting period, deduct the amount determined by the formula
231 (1) Si un fournisseur a effectué une fourniture taxable, sauf une fourniture détaxée, pour une contrepartie au profit d’un acquéreur avec lequel il n’a aucun lien de dépendance, qu’il est établi que tout ou partie du total de la contrepartie et de la taxe payable relativement à la fourniture est devenu une créance irrécouvrable et que le fournisseur radie cette créance de ses livres comptables à un moment donné, le déclarant de la fourniture peut déduire, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration qui comprend ce moment ou pour une période de déclaration postérieure, le montant obtenu par la formule suivante :

Mr. Charlie Penson (Peace River, Canadian Alliance): Mr. Speaker, according to the public accounts, Canadian taxpayers are the big losers again in this year's $80 million write-off of bad loans by the government's regional development agencies.
M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si on en croit les comptes publics, ce sont encore les contribuables canadiens qui font les frais de la radiation de 80 millions de dollars de mauvaises créances cette année par les organismes gouvernementaux de développement régional.

Mr. Charlie Penson (Peace River, Ref.): Mr. Speaker, yesterday I asked the Minister for International Trade what portion of EDC's $118 million net profit came from the Government of Canada writing off its bad loans.
M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre du Commerce international quelle proportion du profit net de 118 millions de dollars de la SEE était attribuable au fait que le gouvernement fédéral a radié les mauvaises créances de la société.

Our concern lies more with the mechanisms in place to assist those people — rather than the writing off of bad debts — where things have gotten so bad that money is now no longer recoverable or there is a statute of limitations reached.
Nos préoccupations sont axées davantage sur les mécanismes qui existent pour aider ces gens que sur la radiation de leurs dettes — lorsque la situation s'est tellement détériorée que l'argent n'est plus recouvrable ou que le délai de prescription est expiré.

We are looking at the broader context as well as the individual cases, but with respect to writing off of bad debt — where things get so bad that they are no longer collectible — I think we should be addressing things before they get to that point.
Nous examinons à la fois le contexte global et les cas individuels, mais pour ce qui est de la radiation des créances irrécouvrables — quand les choses vont si mal que les dettes ne peuvent plus être recouvrées —, je pense que nous devrions nous en occuper avant d'en arriver là.

Some countries are governed well, and others badly, and we cannot promise all of them that we will write off their debts and solve their problems overnight.
Certains pays sont bien dirigés et d’autres non et nous ne pouvons pas leur promettre à tous que nous annulerons leur dette et que nous résoudrons leurs problèmes du jour au lendemain.

4. Is opposed to the budgetary strategy seeking to meet the cost of debt relief from development cooperation budgets and to attempts to turn debt cancellation measures into operations to write off bad debts to the benefit of export credit agencies and transnational companies;
4. s’oppose à la stratégie budgétaire visant à faire supporter les remises de dettes par les budgets de la coopération au développement ainsi qu'aux tentatives de transformer l’annulation de la dette en opérations d’apurement de mauvaises dettes au profit d’organismes de crédit à l’exportation et d’entreprises transnationales;

(a) the writing-off of bad debt by the government, which recognizes that its claim can no longer be collected; this writing-off is recorded in the other changes in the volume of assets accounts of the government and the defaulting debtor;
a) l'annulation unilatérale d'une créance par une administration publique qui a constaté qu'elle ne pourra jamais recouvrer son dû; semblable annulation est enregistrée dans les comptes des autres changements de volume d'actifs de l'administration concernée et du débiteur défaillant;

The writing-off or writing-down of bad debts by creditors and the unilateral cancellation of a liability by a debtor (debt repudiation) are not classified as financial transactions because they do not involve interactions between institutional units, or between institutional units and the rest of the world, by mutual agreement.
La réduction ou l'abandon unilatéral d'une créance irrécouvrable par un créancier ainsi que l'annulation unilatérale d'une créance par un débiteur (répudiation d'une dette) ne sont pas considérés comme des opérations financières parce que ne résultant pas d'une action réciproque convenue d'un commun accord entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde.

The writing-off or writing-down of bad debts by creditors is recorded in the other changes in the volume of assets account (see paragraph 6.27. d).
La réduction ou l'abandon unilatéral d'une créance irrécouvrable par un créancier est porté au compte des autres changements de volume d'actifs [point 6.27 d)].