Vertaling van "write-off bad debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delete a debt [ write off a debt ]
radier une dette [ radier une créance | passer une dette par pertes et profits ]

write-off of debt
rachat de créances

Recovery of, and Write-off of, Debts Due the Crown
Recouvrement et radiation des créances de l'État

writing-off/writing-down of bad debts
réduction de créances

to write off a bad debt
annuler une dette irrécouvrable | passer une dette irrécouvrable par pertes et profits

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]
annulation de dette fiscale

write-off of bad debts
passer par pertes et profits des dettes irrécouvrables [ annulation de créances irrécouvrables ]

write off for bad estate
passer par pertes et profits des créances douteuses au secteur immobilier

write off debt
annuler la dette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The scheme introduces a range of innovative features that are new to this jurisdiction such as a finite period for an agreed debt repayment programme, the freezing/reduction of interest and the write-off of residual debt on successful completion of the programme.
Le projet présente une gamme d'éléments innovants qui sont nouveaux pour cette juridiction, comme une période déterminée pour un programme de remboursement de dettes convenu, le gel / la réduction des intérêts et la radiation des dettes résiduelles sous réserve de la bonne réalisation du programme.

The backlogs of old debts are regularly reviewed for collectability and appropriate write-off policies are in place.
Les créances anciennes en souffrance font régulièrement l’objet d’un examen visant à établir leur recouvrabilité, et des politiques appropriées de mise en non-valeur sont en place.

However, the level of write-offs is low and even close to zero in a number of Member States (BG, CY, EL, FI and MT) which makes it difficult to compare the stock of collectable debts.
Toutefois, le niveau de mise en non-valeur est faible, voire proche de zéro dans plusieurs États membres (BG, CY, EL, FI et MT), ce qui rend difficile la comparaison de l’encours des créances susceptibles d’être recouvrées.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether debt write-offs by the Romanian state in favour of rail freight operator CFR Marfa, and the failure to collect debts from the company, have given the company an unfair advantage in breach of EU State aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si les annulations de créances accordées par l'État roumain à l'opérateur de fret ferroviaire CFR Marfa et le non-recouvrement de créances auprès de l'entreprise ont conféré à cette dernière un avantage indu en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.
Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

6. Welcomes the action taken by many EU countries in writing off the debt of developing countries; expresses concern, nevertheless, that such debt write-offs have artificially boosted EU aid figures by nearly 30 % in 2006, meaning that the Member States spent 0,31 % of GNI on actual aid last year, failing to meet the collective intermediary objective of 0,33 %;
6. se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %;

4. Welcomes the action taken by many EU countries in writing off the debt of developing countries; expresses concern, nevertheless, that such debt write-offs have artificially boosted EU aid figures by nearly 30% in 2006, meaning that the Member States spent 0.31% of GNI on actual aid last year, missing the collective intermediary objective of 0.33%;
4. se félicite des dispositions prises par de nombreux États membres de l'UE pour annuler la dette des pays en développement; craint néanmoins que ces mesures d'annulation de la dette aient majoré artificiellement de près de 30 % en 2006 le montant de l'aide accordée par l'UE, ce qui signifie que les États membres ont consacré 0,31 % de leur RNB à l'aide effective l'année passée et n'ont donc pas atteint l'objectif intermédiaire commun de 0,33 %;

Some countries are governed well, and others badly, and we cannot promise all of them that we will write off their debts and solve their problems overnight.
Certains pays sont bien dirigés et d’autres non et nous ne pouvons pas leur promettre à tous que nous annulerons leur dette et que nous résoudrons leurs problèmes du jour au lendemain.

4. Is opposed to the budgetary strategy seeking to meet the cost of debt relief from development cooperation budgets and to attempts to turn debt cancellation measures into operations to write off bad debts to the benefit of export credit agencies and transnational companies;
4. s’oppose à la stratégie budgétaire visant à faire supporter les remises de dettes par les budgets de la coopération au développement ainsi qu'aux tentatives de transformer l’annulation de la dette en opérations d’apurement de mauvaises dettes au profit d’organismes de crédit à l’exportation et d’entreprises transnationales;