Traduction de «written application therefor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serve a written application
signifier une demande

written statement,stating the full reasons therefor
observation écrite dûment motivée

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

Application for road/written test fee refund
Demande de remboursement des frais d'administration - Examen écrit du permis de conduire et épreuve de conduite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) a written application therefor is made to the Superintendent
a) une demande écrite en est présentée au surintendant

(b) a written application therefor is made to the Superintendent
b) si la demande en a été faite par écrit au surintendant

(b) a written application therefor is made to the Superintendent by the insured and by the beneficiary or beneficiaries, unless the whereabouts of such beneficiary or beneficiaries are unknown to, or cannot, after a search satisfactory to the Superintendent, be ascertained by the insured; and
b) la demande en a été faite par écrit au surintendant par l’assuré ainsi que par le bénéficiaire ou les bénéficiaires, à moins que l’assuré ne connaisse pas l’adresse du bénéficiaire ou des bénéficiaires ou qu’il n’en soit pas certain après des recherches à la satisfaction du surintendant; et

(B) used, directly or indirectly, within the 24-month period beginning at the time of the death of the insured or, where written application therefor is made by the particular corporation within that period, within such longer period as the Minister considers reasonable in the circumstances, to redeem, acquire or cancel the subject shares owned by the insured immediately before the death of the insured,
(B) sont utilisés, directement ou indirectement, au cours de la période de 24 mois commençant au moment du décès de l’assuré ou au cours de toute période plus longue que le ministre estime raisonnable dans les circonstances après examen d’une demande écrite à cet effet présentée par la société donnée au cours de la période de 24 mois, afin de racheter, d’acquérir ou d’annuler les actions données dont l’assuré était propriétaire immédiatement avant son décès,

(c) it can be shown, within the period ending 36 months after the death of the taxpayer or, where written application therefor has been made to the Minister by the legal representative of the taxpayer within that period, within such longer period as the Minister considers reasonable in the circumstances, that the land has become vested indefeasibly in the child,
c) il est démontré, dans un délai se terminant 36 mois après le décès du contribuable ou, lorsque le représentant légal du contribuable en a fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère raisonnable dans les circonstances, que le fonds de terre a été dévolu irrévocablement à l’enfant,

It is therefore necessary to set out the arrangements that the competent authority of the home Member State should put in place in cases of written applications.
Il y a donc lieu de prévoir les procédures en cas de demandes écrites que les autorités compétentes de l'État membre d'origine devraient mettre en place.

having regard to the fact that no application for a hearing was submitted by the parties within the period of one month from notification of closure of the written procedure, and having therefore decided, acting upon a report of the Judge-Rapporteur, to rule on the action without an oral procedure pursuant to Article 135a of the Rules of Procedure of the General Court,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

Lastly, the applicant cannot validly rely on paragraph 14 of Prais v Council, in which the Court held that ‘[i]t is therefore of great importance that the date of the written tests should be the same for all candidates’.
Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir du point 14 de l’arrêt Prais/Conseil, précité, dans lequel la Cour a affirmé « qu’il est [.] très important que la date des épreuves écrites soit la même pour tous les candidats ».

It only remains therefore to examine the applications for annulment of the decisions not to send written tests (b) and (c), in so far as those decisions constituted refusal to send those marked written tests.
Il ne reste donc à examiner que les demandes d’annulation des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), en tant que ces décisions refusaient communication de ces épreuves écrites corrigées.

3. If assistance is withheld or denied, the decision and the reasons therefore must be notified in written form to the applicant authority without delay.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai par écrit à l'autorité requérante.