Vertaling van "written submissions took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

written submissions [ written representations ]
observations écrites

written submission
mémoire

where the defending party ... fails to file written submissions in defence
lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

file written submissions
présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]

An Allocation Framework for Pacific Salmon: 1999 - 2005 - Report on Written Submissions and Workshop Discussions
An Allocation Framework for Pacific Salmon, 1999-2005: Report on Written Submissions and Workshop Discussions

written submission
requête écrite | mémoire écrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The consultations took many forms: public consultations, written submissions, informal meetings, consultations with interested groups, academic round tables, consultations with the Canada Labour Board, and labour management consensus groups.
Ces consultations ont revêtu de nombreuses formes; nous avons ainsi procédé notamment à des consultations publiques, nous avons reçu des observations écrites; nous avons tenu des réunions informelles, eu des entretiens avec des groupes d'intérêt, des universitaires, le Conseil canadien des relations de travail et des groupes de spécialistes de la consultation patronale-syndicale.

I want to take this opportunity to acknowledge the extensive work done by the Standing Committee on Transport which took written submissions and heard testimony from about 30 different organizations in the short space of one week.
Je tiens à saisir l'occasion pour souligner le travail acharné du Comité permanent des transports, qui a pris connaissance des mémoires et entendu les témoignages de quelque 30 organisations différentes en tout juste une semaine.

We took part by way of written submission in the Public Policy Forum's consultation around the Competition Act and as well, for a time, took part in consultations being undertaken by various associations that then came to represent views on the Competition Act.
Nous avons participé aux consultations du Forum des politiques publiques sur la Loi sur la concurrence en envoyant un mémoire. Nous avons ensuite participé pendant un certain temps aux consultations faites par diverses associations qui ont présenté leurs opinions sur la Loi sur la concurrence.

Mr. Speaker, public hearings and an additional round of written submissions took place throughout the fall, and the Government of Quebec did not signal any concerns at that time.
Monsieur le Président, il est clair que les audiences publiques et une ronde additionnelle de soumissions écrites ont été tenues tout au long de l'automne, et le gouvernement du Québec, à cette époque, n'a fait valoir aucune inquiétude.

We point out in our written submission the differences in the policing of two major demonstrations that took place in Ontario this summer: the anti-choice demonstrations on May 13, 2010, in Ottawa versus the G-20 protests, which of course took place in the last week of June 2010.
Dans notre mémoire, nous soulignons les différences dans le maintien de l'ordre à l'occasion de deux grandes manifestations qui se sont déroulées en Ontario cet été: les manifestations anti-avortement qui ont eu lieu le 13 mai 2010 à Ottawa, par opposition aux manifestations du G20 qui, bien entendu, ont eu lieu au cours de la dernière semaine de juin 2010.