Pursuant to Standing Order 45, the recorded division on the motion for referral to committee before second reading of Bill C-25, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, deferred until Tuesday, April 20, 2004, at the expiry of the time provided for Government Orders, was deferred anew until the expiry of the time provided for Oral Questions.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion portant renvoi au comité avant la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et de protection des dénonciateurs, différé jusqu’au mardi 20 avril 2004, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, est différé de nouveau jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales.