Vertaling van "wrongful detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detinue [ wrongful detention | unlawful detention ]
détention illégale [ détention illicite | rétention illicite ]

wrongful arrest or detention
arrestation ou détention injustifiées

wrongful pregnancy action [ wrongful-conception action | wrongful conception action | action for wrongful pregnancy | action for wrongful conception ]
action en grossesse préjudiciable [ action pour grossesse non désirée | action fondée sur une grossesse non désirée ]

two wrongs don't make a right [ two wrongs do not make a right | two wrongs don't make one right | two wrongs will not make it right | two wrongs do not make one right ]
on ne guérit pas le mal par le mal [ On ne peut pas éteindre le feu avec le feu ]

act of wrong-doing | wrong | wrongful act
acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

wrong direction running | wrong line running | wrong track running
acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie

wrong fount | w.f. | wrong font | wrong letter
œil étranger | coquille | erreur de sorte

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer
éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

correction for guessing | correction for chance | rights-minus-wrong formula | right versus wrong marking
correction pour divination

wrongful act | act of wrong-doing
acte fautif | acte répréhensible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Wrongful detentions are a major and escalating problem.
Les rétentions injustifiées constituent un problème grave qui prend de l'ampleur.

Appropriate agencies shall have the authority to order a proprietor of a trade mark to pay the importer, the consignee and owner of the goods appropriate compensation for any injury caused to them through a wrongful detention of goods due to import restriction rights granted in Article 10.
Les agences compétentes sont habilitées à ordonner au titulaire d'une marque de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 10.

In accordance with TRIPS Article 56, the relevant agency shall have the authority to order an applicant, in this case a trade mark proprietor, to appropriately compensate importers or owners for wrongful detentions.
En vertu de l'article 56 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'agence concernée est habilitée à ordonner au requérant, en l'occurrence le propriétaire de la marque, de verser à l'importateur ou au propriétaire un dédommagement approprié du fait de la rétention injustifiée des produits.

The Agency shall have the authority to order a proprietor of a European trade mark to pay the importer, the consignee and owner of the goods appropriate compensation for any injury caused to them through a wrongful detention of goods due to import restriction rights granted in Article 9.
L'Agence est habilitée à ordonner au titulaire d'une marque européenne de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 9.

15. Condemns the detention of migrants and the criminalisation of their actions, such as irregular crossing of borders; believes that this approach wrongly portrays migrants as criminals and a threat to public order; recalls that the Member States may not neglect their obligations under human rights and asylum law under the pretext that the persons concerned have infringed existing rules, save in the event of very serious offences; calls for an end to detention practices; stresses that the conditions in reception facilities must fully comply with fundamental rights standards and EU law; calls on the Member States not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers;
15. condamne la détention des migrants et la pénalisation de leurs actions, telles que le franchissement irrégulier de la frontière; estime que cette approche dépeint, à tort, les migrants comme des criminels et comme une menace pour l'ordre public; rappelle que les États membres ne peuvent pas négliger les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme et de droit d'asile au motif que les personnes concernées ont violé les règles existantes, sauf en cas d'infractions très graves; demande qu'il soit mis un terme aux pratiques de détention; souligne que les conditions régnant dans les centres d'accueil doivent être pleinement conformes aux normes relatives aux droits fondamentaux ainsi qu'au droit de l'Union; invite les États membres à ne pas sanctionner ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs;

When you visit these kids when they are in juvenile detention centres, they say, " I had the wrong lawyer.
Lorsque vous rendez visite à ces enfants dans des centres de détention pour jeunes, ils disent : « Je n'avais pas le bon avocat.

If, as Canadians, we no longer shrink from the injustices of wrongful conviction; torture, cruel, inhuman and degrading treatment; racial profiling; arbitrary detention; impunity; then what exactly are we protecting?
Si nous, comme Canadiens, ne reculons plus devant les injustices que sont les condamnations injustifiées, la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, le profilage racial, la détention arbitraire et l'impunité, que protégeons-nous au juste?

Teenagers who are detained prior to trial, and who are then found innocent, will have been subjected to the awful consequences of detention even if they did nothing wrong.
Or l'adolescent détenu avant son procès, qui est trouvé innocent, aura subi les conséquences néfastes de la détention, même s'il n'avait rien à se reprocher.

The Minister of Citizenship and Immigration has stated her opposition to detention on the grounds that the illegal migrants have done nothing wrong.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration s'oppose à la détention des immigrants illégaux parce qu'ils n'ont rien fait de mal.

Detention is wrong; it's morally wrong.
La détention est un mal; c'est mal sur le plan moral.