Traduction de «wrongful trading rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAAT-rule | non-appreciable affectation of trade rule
règle AISC | règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce

rules of trade [ trade rules ]
règles commerciales

wrongful trading
négligence sanctionnable

standard trade rules and definitions
règles et définitions établies du commerce

international trading rule
règle du commerce international [ règle régissant le commerce international ]

trade rules
règles commerciales

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

ICC rules for the use of domestic and international trade terms | International Commercial Terms | International Rules for the Interpretation of Trade Terms | Incoterms [Abbr.]
conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

Mr. Howard Hilstrom: So why on God's green earth would we codify the status quo by accepting compensation for a situation that is dead wrong on science and trade rules, and dead wrong on everything, on the part of the Europeans?
M. Howard Hilstrom: Alors pourquoi diable voudrions-nous codifier le statu quo en acceptant une compensation pour une situation qui est inacceptable du point de vue scientifique et commercial, et inacceptable à tous les points de vue, et où les Européens sont fautifs?

The G20 has encouraged the use of CCPs since the financial crisis to reduce risk in derivatives trading.The European Commission has recently proposed new EU rules for the recovery and resolution of CCPs to ensure that they can be dealt with effectively when things go wrong.
Le G20 a encouragé le recours aux contreparties centrales depuis la crise financière pour réduire les risques dans la négociation des produits dérivés. La Commission européenne a récemment proposé de nouvelles règles de l'UE pour le redressement et la résolution des contreparties centrales visant à permettre leur gestion efficace en cas de problème.

I know it is not the time and place to get at the whole trade question, but it would be far more productive for the government to address the root of the problem than to simply say that these are WTO rules and we have to cave in, there is nothing we can do about it, and then try to cover its tracks by suggesting that the Liberals were really wrong all along prior to 1993 by suggesting that there was anything wrong to begin with in regard to the Mulroney government's decision to change our Patent Act and to add many years of patent protection for brand name drug companies.
Ce n'est ni le lieu, ni le moment d'aborder toute la question du commerce, mais il serait bien plus productif que le gouvernement s'attaque à la cause profonde du problème, au lieu de dire que ce sont les règles de l'OMC, que nous devons nous y plier et que nous ne pouvons rien faire, quitte à couvrir ses traces en prétendant que les libéraux avaient tort, avant 1993, en disant qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas dans la décision du gouvernement Mulroney de modifier notre Loi sur les brevets et d'ajouter de nombreuses années à la durée des brevets exclusifs des fabricants de médicaments de marque.

A rules-based system of trade and investment isn't the wrong way to go, but the Multilateral Agreement on Investment is merely a whole set of provisions that says the government shall not make rules to regulate trade and investment; and that is the wrong way to go.
Un système de commerce international et d'investissement fondé sur des règles n'est pas mauvais, mais l'AMI n'est qu'un ensemble de dispositions interdisant aux gouvernements de réglementer le commerce international et l'investissement; ce n'est pas la bonne manière de procéder.

The question I have when we look at the rules—and correct me if I am wrong—the arbitration rules, the UNCITRAL, which I understand are the United Nations rules for resolution of disputes in trade and international law, is that one of those rules again requires secrecy.
La question que je me pose au sujet du règlement—et vous me corrigerez si je me trompe—le règlement, dis-je, d'arbitrage de la CNUDCI, c'est-à-dire celui qu'applique la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en cas de différends commerciaux, c'est que l'un des articles de ce règlement prévoit, encore une fois, que tout se déroule en secret.

My understanding—correct me if I'm wrong—is that the rules we use under NAFTA are the UNCITRAL rules, which are the rules of international trade established by the United Nations.
Si je comprends bien—et corrigez-moi si j'ai tort—les règles prévues dans le cadre de l'ALENA sont celles de la CNUDCI, c'est-à- dire les règles de droit commercial international établies par les Nations Unies.

3. Agrees with the position of stakeholders that a rules-based international trade system requires preventing the wrongful granting of patents, which in turn requires establishing requirements on disclosing the source and origin of genetic resources during patent proceedings; insists that WTO-TRIPS should converge with the aim of being compatible with the CBD-Nagoya Protocol;
3. partage l'opinion des parties prenantes selon laquelle la mise en place d'un système commercial international fondé sur des règles nécessite d'empêcher la délivrance à tort de brevets, ce qui suppose l'adoption de règles sur la divulgation de l'origine ou de la source des ressources génétiques au cours des procédures d'octroi de brevets; juge nécessaire une convergence des ADPIC de l'OMC en vue de leur compatibilité avec la CDB et le protocole de Nagoya;

There was clear opposition to the adoption of an EU wrongful trading rule, as well as to potential harmonisation of the legislation on directors’ disqualification.
Il y avait une opposition claire à l’adoption d’une règle communautaire injustifiée en matière de commerce, mais aussi à une possible harmonisation de la législation sur la disqualification des directeurs.

You underscore the trends observed during the consultation exercise on the need to have more regard to the needs of small firms, the call for a Fourteenth Company Law Directive on the transfer of registered offices and the opposition to the adoption of a European initiative in the field of wrongful trading rules.
Vous soulignez les tendances observées lors du processus de consultation quant à la nécessité de témoigner plus d’attention aux besoins des petites entreprises, l’appel à l’adoption d’une quatorzième directive sur le droit des sociétés relatif au transfert des sièges statutaires, ainsi que l’opposition à l’adoption d’une initiative européenne dans le domaine des règles injustifiées en matière de commerce.